Vanille95
Contributeur régulier
Vous avez probablement lu trop rapidement mon message (https://www.moneyvox.fr/forums/posts/67863/)- en revanche vous êtes quand même assez fourbe puisque dans un 1er temps vous avez nié, et là vous reconnaissez que le notaire à à se couvrir. .
Quand le traitement de texte n'existait pas, j'étais de celles qui dactylographiaient la petite phrase d'exonération de responsabilité du notaire dans le montage "tordu" dès lors qu'il fallait écrire à la banque au sujet du dossier.
Ben... là, il va me falloir un cours de droit parce que l'on dirait que cela a bien changé depuis que j'ai quitté la fac.-jurisprudence est loi? Voyez la position de la CEDH. Qui impose de ce fait de la clarté, de la prévisibilité etc à la jurisprudence.
Si la jurisprudence était intégrée à la loi, on passerait moins de temps à se battre devant les tribunaux ; vous ne croyez pas ?