Condition de ressources pour l'obtention de PTZ

[vurado]

Bonsoir,

Ma question concerne la prise en compte des ressources pour l'obtention d'un PTZ.

Il est noté qu'il s'agit de l'année n-2.

Or cela est assez ambigu, pour l'année courante soit 2017, faut-il donc prendre en compte l'avis d'imposition de 2016 sur les revenus de 2015 (comme on peu le lire par exemple ici : https://portail-logement.sga.defens...ations-pratiques-17/plafonds-de-ressources-17)

Ou bien faut-il prendre en compte la feuille d'avis d'imposition de 2015 sur les revenus de 2014 ?
( un autre son de cloche sur ce site : http://www.lacentraledefinancement....a-taux-zero-ptz-2016/plafonds-revenu-et-zone/)



Merci d'avance pour vos éclaircissements.


Bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit du revenu fiscal de référence au titre des revenus N-2.

Pour une offre PTZ émise en 2017 c'est donc le revenu fiscal de référence au titre de 2015.....pour des impôts qui seront payés en 2016.

Cdt

 

[nanamirena]

bonjour,
pour ma part, avis d'impôt 2016 (impôt sur les revenus de l'année 2015, donc revenu fiscal de référence qui est de 49872 €. par contre, avis d'impôt 2015 (impôt sur les revenus de l'année 2014, donc revenu fiscal de référence qui est de 44710 €. Pour les droits à PTZ + pour l'année 2017, lequel prendre en compte ? pour l'avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015, nous avons déclaré une pensions alimentaire pour notre grande fille d'un montant de 3168 € et donc ça nous a permis de payer moins d'impôt mais du coup, ça nous empêche d'être éligible au ptz si je comprends bien.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce n'est pas l'impôt payé ou pas qui compte; c'est le revenu fiscal de référence (RFR) au titre de l'année N-2.

Pour un PTZ dont offre émise en 2017 c'est le RFR au titre de 2015 qui figurera sur votre avis d'imposition reçu en 2016.

La pension alimentaire versée a une incidence à la baisse sur votre revenu imposable et donc sur l'impôt payé mais aussi - dans le même sens - sur votre RFR.

En revanche cette pension alimentaire perçue par votre fille augmente son revenu imposable et également son RFR ce qui peut l'empêcher de percevoir certaines aides.

Cdt

 

[nanamirena]

merci aristide pour vos réponses à ce sujet : en effet, j'ai bien compris. cependant, le fait d'avoir choisi de déclarer une pension pour notre fille fait que dans le même temps nous avons perdu une demi-part au niveau des impôts : sur l'avis d'impôt 2015 (concernant les revenus de l'année 2014, nous avons opté pour la perte d'une demi-part en même temps que nous avons déduit une pension alimentaire versée à notre fille, donc on se retrouve avec un revenu fiscal de référence à 44710. pour l'année suivante, pas de pension alimentaire et toujours une demi-part en moins donc on est passé à un revenu fiscal de référence à 49872 € sur l'avis d'impôt 2016 (= impôt sur les revenus de l'année 2015) et je pense que c'est ce dernier revenu fiscal qui est pris en compte (donc 49872 €) pour l'éligibilité ou non au ptz+ (donc dans notre cas c'est mort !).

 

[Aristide]

sur l'avis d'impôt 2015 (concernant les revenus de l'année 2014, nous avons opté pour la perte d'une demi-part en même temps que nous avons déduit une pension alimentaire versée à notre fille, donc on se retrouve avec un revenu fiscal de référence à 44710.

C'est le fait d'avoir versé une pension alimentaire qui réduit votre RFR.

La demi part en moins n'agit pas sur ce RFR; elle conduit à un impôt plus élevé.

pour l'année suivante, pas de pension alimentaire et toujours une demi-part en moins donc on est passé à un revenu fiscal de référence à 49872 € sur l'avis d'impôt 2016 (= impôt sur les revenus de l'année 2015) et je pense que c'est ce dernier revenu fiscal qui est pris en compte (donc 49872 €) pour l'éligibilité ou non au ptz+ (donc dans notre cas c'est mort !).

Oui; ainsi que dit antérieurement pour une offre de prêt émise en 2017 c'est le RFR au titre des revenus de 2015 qui est à prendre en considération. S'il dépasse le seuil vous ne serez pas éligible au PTZ.

Mais ce n'est pas la demi part en moins qui augmente de RFR; c'est le fait de ne pas avoir versé de pension déductible du revenu imposable.

Cdt

 

[sam83]

Bonjour
je suis en instance de divorce
je perçois une pension alimentaire + compensatoire
j'ai plusieurs versions de déclaration
certains disent que je ne dois déclarer que la compensatoire d'autres disent tout
je suis perdu
mes enfants sont mineurs et en garde alternée
quelle est la réelle marche à suivre Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous devez déclarer les deux:

Concernant les modalités déclaratives, il convient d'indiquer le montant de la prestation compensatoire ouvrant droit à la réduction d'impôt dans la rubrique « prestations compensatoires » de la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP selon le cas

L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.

Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/prestation-compensatoire

Mais vous ne serez pas imposé sur la prestation compensatoire.

Concernant l'accès au PTZ il faut vérifier si cette prestation compensatoire est ou non intégrée dans le revenu fiscal de référence.

Cdt

 

[sam83]

merci
un comptable m'a indiqué de ne pas déclarer la pension alimentaire mais uniquement la pension compensatoire
Perso ca m'arrange mais je veux être dans les règles et etre certaine
l'année dernière je n'ai pas déclaré la pension alimentaire mais seulement joint un courrier accompagnant avec détails et ils ne l'ont pas compté

 

[Aristide]

Les pensions alimentaires sont à déclarer au titre de l'IRPP :

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires

Cdt