compte courant obligatoire avec un livret A ?

chri

Membre
C'est donc bien Fortuneo qui a décidé d'introduire ces restrictions dans ses conditions générales.
Oui, sauf que le Livret A est un livret réglementé et que Fortuneo ne fait pas ce qu'elle veut, et dans l'Article R221-5 du code monétaire et financier, il est écrit :

I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
Il n'est pas prévu que le compte à vue du titulaire du livret A soit obligatoirement dans la même banque que le livret.

Maintenant, il me manque peut-être une directive, un article de loi, mais j’aimerais bien que Fortuneo me la fournisse.
 

Kephset

Contributeur
Les banques sont en train de se mettre à niveau car a priori peu respectaient la réglementation sur le sujet. Une décision de caractère générale datant de 1969 (n° 69-02) impose que les opérations des livrets soient limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. Donc compte sur Livret impose d'avoir un compte à vue.
Les banques ont été sondées pour savoir si ce règlement était bien respecté (a priori sur demande du Trésor ?) et une communication de la FBF a rappelé tout le monde à ses obligations. C'est pourquoi ça bouge un peu sur le sujet dans les conventions de compte cette année.
 

paal

Top contributeur
Les banques sont en train de se mettre à niveau car a priori peu respectaient la réglementation sur le sujet. Une décision de caractère général datant de 1969 (n° 69-02).
Il s'agit donc d'une décision du CNC (Conseil national du Crédit) :

Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
(modifiée par les règlements n° 89-12 du 22 décembre 1989, n° 92-09 du 15 octobre 1992,
n° 92-10 du 23 décembre 1992, n° 96-03 du 23 avril 1996, n° 97-05 du 29 juillet 1997 et
n° 2000-10 du 8 décembre 2000 et les arrêtés du 8 mars 2005, du 26 décembre 2008 et du 15 mai 2014)

Le texte qui en résulte peut se trouver consulté à cet endroit ...
 

hargneux

Contributeur régulier
Très intéressant, merci.

Par contre, il ne mentionne ni le livret A ni le LDD, donc à priori ce texte ne s'applique pas à ces deux types de livrets ou me trompe-je ?

« Les dispositions de l'alinéa précédent relatives aux opérations effectuées entre un compte à vue et un compte sur livret s'appliquent également aux opérations effectuées entre un compte à vue et un premier livret des caisses d'épargne, un compte spécial sur livret du Crédit mutuel, un livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels, un compte pour le développement industriel, un compte sur livret d'épargne populaire, un livret d'épargneentreprise « , un compte d'épargne-logement ou un livret jeune ». (Règlement n° 96-03 du 23 avril 1996) – (Règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989)


Ancien nom des livrets

Livret A = premier livret des caisses d'épargne, un compte spécial sur livret du Crédit mutuel, = ex livret bleu
Une fois le première livret complet on passait sur le livret B qui, lui, était fiscalisé
CODEVI devenu LDD : un compte pour le développement industriel,

A priori ca pourrait matcher
 

chri

Membre
Je ne connaissais pas l'historique des noms des livrets, effectivement ça colle. Par contre, la banque postale qui se vante d'ouvrir des livrets A pour les plus démunis, va donc leur demander d'ouvrir aussi un compte courant, compte courant qui lui est payant, pas très sympa tout ça...

Comment les livrets type Distingo vont-ils pouvoir se conformer à la loi ?
 

paal

Top contributeur
Les banques sont en train de se mettre à niveau car a priori peu respectaient la réglementation sur le sujet. Une décision de caractère général datant de 1969 (n° 69-02).
Il s'agit donc d'une décision du CNC (Conseil national du Crédit) :

Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
( modifiée par les règlements n° 89-12 du 22 décembre 1989, n° 92-09 du 15 octobre 1992,
n° 92-10 du 23 décembre 1992, n° 96-03 du 23 avril 1996, n° 97-05 du 29 juillet 1997
et n° 2000-10 du 8 décembre 2000 et les arrêtés du 8 mars 2005, du 26 décembre 2008 et du 15 mai 2014)

Le texte qui en résulte peut se trouver consulté à cet endroit ...

 
Dernière modification:

Bruno26

Nouveau membre
Trouvé sur le site :

"Les opérations bancaires sur livret A
Les opérations bancaires autorisées sur un livret A sont réglementées : L’arrêté du 4 décembre 2008, pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier, fixe les opérations que les établissements bancaires peuvent autoriser vers ou depuis un livret A.

  • Virement autorisés sur le livret A : les prestations sociales, les pensions des agents publics, les virements effectués sur le livret A par le détenteur du livret ou toute autre personne
  • Prélèvements autorisés sur le livret A : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, redevance audiovisuelle, quittances d'eau, de gaz ou d'électricité, les loyers dus aux organismes d'HLM
Les établissements bancaires distributeurs du livret A sont cependant libres d’autoriser ou non certaines opérations : les conditions générales de commercialisation doivent préciser les opérations autorisées."

Il semble bien que, en vertu de cette "liberté", Fortuneo a décidé de restreindre drastiquement les opérations possibles sur ses livrets.
Cette banque oblige désormais ses clients à passer par son compte courant pour toute opération sur ses livrets.
 

Bruno26

Nouveau membre
Autre message du 30 juillet 2019 de Fortuneo sur ma messagerie et celle de la banque.

"Vous êtes titulaire d'un Livret +, Livret A et/ou LDDS et nous vous en remercions.
Nous tenons à vous informer que prochainement, conformément à la réglementation, les opérations suivantes ne pourront plus être effectuées sur votre livret :
- les prélèvements SEPA (ex : impôts, facture d’énergie,...) ;
- les virements depuis ou vers un compte dont vous n’êtes pas titulaire et/ou ouvert dans un autre établissement.
Nous vous invitons, si vous êtes concerné, à transférer dès à présent ces opérations vers votre compte courant ou votre compte espèces Fortuneo (ou celui de votre co-titulaire) :
- pour les prélèvements : mettez à jour le mandat de prélèvement auprès des émetteurs ;
- pour les virements entrants : demandez à vos émetteurs de modifier votre RIB au profit de votre compte courant ou compte espèces.
Dans tous les cas, rassurez-vous, votre épargne reste disponible en réalisant des virements entre votre livret et votre compte courant ou compte espèces."


Fortuneo se cache derrière la formulation "conformément à la réglementation".
Il serait plus exact d'écrire : "comme nous le permet la réglementation" (nous avons décidé de vous emm... et de restreindre votre liberté quant à l'usage de votre argent).
😥🤑👹
 

Kephset

Contributeur
C'est clair, alors que la réglementation a mis quelques exceptions sur le Livret A, justement pour le cas des plus démunis qui ne détiennent qu'un Livret A, Fortunéo traite tous les livrets de la même façon.
 
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