compromis de vente & AR24 electronique & délai de retractation

[dynamiccosine]

Bonjour,

Je voudrais comprendre si le délai de 10 jours compte à partir du jour de
* la signature chez l'agence ou
* la signature electronique pour AR24 qui a un delai de 14 jours.. donc le délai effectif serait 24 jours qui est beaucoup plus interessant.

Merci pour votre attention.

 

[moietmoi]

Bonjour,
le délai est défini par le code du commerce 271-1

entre autre:

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

je ne connais pas AR24 mais en tout état de cause ce qui compte c 'est de déterminer la date certaine de reception ou remise;
c 'est là le point de déoart des 10 jours;

et dans le cas de remise en main propre par un agent immobilier ayant droit de le faire;

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.