Comment puis-je aider financièrement ma fille suite à une séparation ?

[JL Din]

Bonsoir à tous
Ma fille et son compagnon pacsés ont décidé de se séparer. Ils ont 2 enfants (5 ans et 5 mois). Ils avaient aménagé dans leur nouvelle maison (terrain + construction). Il y a 3 semaines, Mr a annoncé à ma fille qu'il souhaitait la séparation. Aucun revirement de situation envisageable après qu'ils en aient discuté. Le côté positif est que les démarches sont réfléchies par les 2 dans l'intérêt des enfants. Par conséquent, un accord mutuel a trouvé à tous les niveaux (pension alimentaire, garde des enfants et maison). Mr est d'accord pour que ma fille reste dans la maison avec les enfants. A priori, la situation professionnelle de ma fille le lui permet mais elle se retrouvera avec un taux d'endettement de 34%. Dans cette accord, Mr réclame à ma fille la soulte qui lui est dû par rapport à l'estimation de la maison. Le souci est que par rapport à son taux d'endettement (34% lorsque le prêt sera transféré sur sa tête), il lui est impossible de faire un nouvel emprunt pour régler la soulte (30 000€) à Mr. Par conséquent, j'aimerai l'aider à ce niveau là. Comment et dans quelle mesure puis-je lui prêter ou lui donner 30 000€ légalement sans être pénalisé financièrement et fiscalement parlant ? Je précise j'ai 3 enfants.
Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide

 

[Triaslau]

bonjour,
Tout est possible, vous pouvez lui prêter ou lui donner; l’important c’est de le déclarer et d’en parler aux autres enfants pour éviter les soucis.
Si c’est un prêt il n’y aura pas de fiscalité s’il n’y a pas d’intérêt;
si c’est un don il n’y aura pas non plus de fiscalité si vous n’avez pas encore utilisé l’abattement de 100k€ tous les 15 ans. L’idéal pour les problèmes d’équité serait bien sur de donner la même somme a chaque enfant mais si ce n’est pas dans votre projet le prêt semble le plus indiqué.

 

[JL Din]

bonjour,
Tout est possible, vous pouvez lui prêter ou lui donner; l’important c’est de le déclarer et d’en parler aux autres enfants pour éviter les soucis.
Si c’est un prêt il n’y aura pas de fiscalité s’il n’y a pas d’intérêt;
si c’est un don il n’y aura pas non plus de fiscalité si vous n’avez pas encore utilisé l’abattement de 100k€ tous les 15 ans. L’idéal pour les problèmes d’équité serait bien sur de donner la même somme a chaque enfant mais si ce n’est pas dans votre projet le prêt semble le plus indiqué.

Bonsoir et merci pour votre réponse. C'est sure que l'idéal aurait été de donner la même somme à chaque enfant mais 30 000 € et 90 000 € ce n'est pas pareil. Concrètement, dans le cas d'un prêt, comment dois-je procéder s'il vous plaît ? Y a-t-il une démarche particulière à faire ? Dans un premier temps, ma fille ne sera pas en mesure de me rembourser. Comment cela se passera-t-il ? Administrativement parlant, quelqu'un viendra-t-il vérifier si elle me rembourse ou pas ?

 

[jodel140]

Concrètement, dans le cas d'un prêt, comment dois-je procéder s'il vous plaît ? Y a-t-il une démarche particulière à faire ? Dans un premier temps, ma fille ne sera pas en mesure de me rembourser. Comment cela se passera-t-il ? Administrativement parlant, quelqu'un viendra-t-il vérifier si elle me rembourse ou pas ?

1) il faut établir

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire cerfa 10142)​

On trouve ça su l’internet. Les détails sont donnés dans la notice.

2) Les modalités sont à votre discrétion - durée , montant , intérêts ou non , périodicité , différé -
Vous pouvez ajouter les clauses que vous jugez utile.

3) Administrativement parlant, personne ne viendra spécifiquement surveiller les remboursements. Néanmoins en cas de non-remboursement révélé, le fisc sera fondé à re qualifier le prêt en don

voilà

 

[JL Din]

1) il faut établir

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire cerfa 10142)​

On trouve ça su l’internet. Les détails sont donnés dans la notice.

2) Les modalités sont à votre discrétion - durée , montant , intérêts ou non , périodicité , différé -
Vous pouvez ajouter les clauses que vous jugez utile.

3) Administrativement parlant, personne ne viendra spécifiquement surveiller les remboursements. Néanmoins en cas de non-remboursement révélé, le fisc sera fondé à re qualifier le prêt en don

voilà

Bonsoir et merci beaucoup. Dans le cas d'une requalification du prêt en don, j'imagine que la somme en question sera considérée comme une somme utilisée dans le cadre de l'abattement de 100 000 € c'est ça ?

 

[lopali]

Bonjour,

Comment et dans quelle mesure puis-je lui prêter ou lui donner 30 000€ légalement sans être pénalisé financièrement et fiscalement parlant ?

Pour cette somme, l'idéal est le "don familial de somme d'argent" qui est exonéré jusqu'à 31 865 €.

De plusss, ce don n'entame pas l'abattement personnel de 100 000 € pour un enfant.

Il y a toutefois quelques conditions à remplir et un formulaire à transmettre à l'administration :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres

Attention, il y a un délais strict à respecter.

Cdlt.

 

[money03976]

Attention très dangereux de ne pas rembourser le prêt.
1. Ce sera considéré comme un don civilement et fiscalement
2. Les impôts pourront taxer (mais si dans l'abattement, ce sera 0)
3. Ils considéreront le don comme réalisé au jour de la révélation donc peut-être dans 5 ans, dans 25 ans ... ce qui fait que vous ne reconstituerez plus l'abattement de 100k tous les 15 ans c'est dommage
4. Le plus risqué de tout : comme vous aurez fait une donation à un de vos enfants, elle sera rapportable. Et rapportable pour sa valeur au jour de votre décès. Ce qui veut dire que si la somme donnée, 30 000, a été réinvestie dans un bien qui, dans 30 ans, vaut 300 000 (valeur choisie au hasard), votre fille rapportera non pas 30 000 mais 300 000.

Bref c'est dangereux.
Tout comme donner 30 000 à l'un sans faire une donation partage avec les 3 présente aussi un danger, celui du point 4. ci-dessus.

Le plus simple est de faire un contrat de prêt d'argent sans intérêt qui trace les choses et fixe les droits et obligations des parties, vous le prêteur, et votre fille l'emprunteur.
Vous avez tout à fait le droit de prévoir que votre fille ne commence à vous rembourser que dans x années. Il faut juste l'écrire.
Et je vous conseille de faire enregistrer ce contrat de prêt au centre des impôts, pour lui donner date certaine.

Faire un contrat protège tout le monde.
L'enregistrer le rend opposable en termes d'existence et de date.

 

[Kizzo]

Bonjour
Je rejoins tout ce qui a été dit précédemment
Il sera toujours temps de transformer le prêt en donation dans le cadre de d'une donation-partage au profit des 3 enfants si votre patrimoine le permet plus tard.

 

[jodel140]

Attention très dangereux de ne pas rembourser le prêt.

... Un peu de catastrophisme là … non ?
Rien n’empêche de mettre un différé de 5, 10 ou 15 ans avant la 1ère mensualité, ou de faire de tres petites mensualités (€ 50 , 100 ..)

 

[Kizzo]

... Un peu de catastrophisme là … non ?
Rien n’empêche de mettre un différé de 5, 10 ou 15 ans avant la 1ère mensualité, ou de faire de tres petites mensualités (€ 50 , 100 ..)

Il faut que ça tienne la route quand même vis à vis de l'administration (le prêt doit être déclaré). Si le prêteur a 70 ans et que le prêt a 20 ans de différé puis remboursable sur 35 ans ils vont peut-être se dire que c'est bizarre, anormal voire complètement abusif...
Et aussi vis à vis de la fratrie qui pourrait contester l'opération

Faire simple et en respectant les règles c'est pas mal parfois... donc définir des modalités usuelles, rien qui ne sorte des sentiers battus

Mais ce n'est que biiiiip copyright @Buffeto 😇