Comment annuler la souscription à un PER ?

[youj]

Bonjour,
Hier sont venus deux personnes chez moi pour ma declaration d'impôts. Je me suis laissée avoir et ai signé pour un PER chez FWU quant. J'ai signé des papiers, donné mon rib, fais un versement que j'ai pu annuler mais comment arrêter la procédure ?
Est ce que ces premiers documents sont deja considérés comme un contrat ? Ils m'ont dit que je recevrai le contrat à signer en fevrier par recommandé. Me suffit il de ne pas le signer ?
De plus je ne trouve nulle part les conditions générales et ils ne me les ont pas données...
Merci pour votre aide !
Je ne suis pourtant pas du genre à me laisser avoir mais là je m'en veux d'avoir signé comme cela !!

 

[D-Jack]

Il y a forcément un délai de rétractation, comme lorsque vous souscrivez une AV

 

[youj]

Il y a forcément un délai de rétractation, comme lorsque vous souscrivez une AV

Merci pour votre réponse!
Sans aucun doute, mais comment procéder ? Pour ce que j'ai pu voir il faut envoyer un recommandé à la société mais celle ci demande sur son site pour la résiliation le numéro de contrat, ce que je n'ai pas...
Ou faut il que j'envoie ce recommandé à la société qui est venue hier ?
Bref, comment faire au mieux ?

 

[paal]

Bonjour,
Hier sont venus deux personnes chez moi pour ma déclaration d'impôts. Je me suis laissée avoir et ai signé pour un PER chez FWU quant. J'ai signé des papiers, donné mon rib, fait un versement que j'ai pu annuler mais comment arrêter la procédure ?

Comme vous avez pu annuler un versement, il se peut que vous n'ayez pas signé un calendrier de prélèvements périodiques (puisqu'ils ont votre RIB)

Est ce que ces premiers documents sont déja considérés comme un contrat ? Ils m'ont dit que je recevrai le contrat à signer en février par recommandé. Me suffit il de ne pas le signer ?

Pour le moment et tant que vous n'avez reçu, ni AR (preuve de la réception d'un courrier), ni une confirmation de l'annulation du contrat, votre contrat reste logiquement valide ....

De plus je ne trouve nulle part les conditions générales et ils ne me les ont pas données...
Merci pour votre aide !
Je ne suis pourtant pas du genre à me laisser avoir mais là je m'en veux d'avoir signé comme cela !!

Par contre, ce qui me semble curieux, c'est que des représentants d'une cie d'assurances se déplacent pour une aide à une déclaration fiscale ...

 

[youj]

Comme vous avez pu annuler un versement, il se peut que vous n'ayez pas signé un calendrier de prélèvements périodiques (puisqu'ils ont votre RIB



Pour le moment et tant que vous n'avez reçu, ni AR (preuve de la réception d'un courrier), ni une confirmation de l'annulation du contrat, votre contrat reste logiquement valide ....


Par contre, ce qui me semble curieux, c'est que des représentants d'une cie d'assurances se déplacent pour une aide à une déclaration fiscale ...

Merci !
J'ai annulé mon versement via ma banque. Là c'était le premier versement. Mais ils ont mon rib pour la suite
Ce sont des gens qui apparent sur le fait qu'ils aident pour les déclarations fiscales et offrent en fait ce service si on souscrit chez eux. Au départ ils font des calculs pour la déclaration fiscale puis disent que pour payer moins il y a la possibilité d'un per et ils continuent comme cela...

Donc quoi faire, envoyer un courrier à cet société ainsi quà la société fwu ?

 

[poam5356]

Bref, comment faire au mieux ?

Bonjour,
Logiquement, un PER, comme une AV, doit dépendre du code des assurances qui dit :

L'article L 112-9 du Code des assurances dispose que : « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »

Il ajoute dans son second alinéa que « La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. »

Ainsi cet article offre la possibilité au consommateur, ayant contracté à la suite d'un démarchage, de renoncer à son engagement dans un délai de 14 jours. Aucune justification n'est nécessaire et le professionnel doit même prévoir au contrat un modèle de lettre de renonciation.

 

[paal]

Merci !
J'ai annulé mon versement via ma banque. Là c'était le premier versement. Mais ils ont mon rib pour la suite

Comme quoi, lorsque l'on confie un RIB quelqu'un, il faut bien le connaître ....

Ce sont des gens qui jouent apparemment (apparent ??) sur le fait qu'ils aident pour les déclarations fiscales et offrent en fait ce service si on souscrit chez eux. Au départ ils font des calculs pour la déclaration fiscale puis disent que pour payer moins il y a la possibilité d'un PER et ils continuent comme cela...

Elle serait si compliquée que cela votre déclaration fiscale annuelle ??

Comme vous êtes résidente fiscale française, savez-vous qu'il existe un simulateur officiel de votre impôt ; il est très complet, mais n'est pas très bavard, sur le montant qui vous permet une déduction, et surtout une déduction optimisée en fonction de vos tranches d'imposition .....

Premières questions à se poser, ce sera, le PER est-il fait pourvu, à la fois en fonction :
- de votre niveau de revenus (éventuelle différence sensible avec l'année précédente ?)
- du temps qui vous sépare de l'âge de 62 ans (âge légal de départ à la retraite actuellement)

Si vous l'acceptez, vous pouvez me faire un message privé, soit des masses déclarées, soit du résultat de la simulation (outil du trésor), et je pourrai vous donner un avis sur votre situation ; pour votre information, et à la sortie du PERP il y a quelques années, j'ai rencontré des souscriptions proposées à des personnes non imposables (si si, cela se peut, même si cela ne sert strictement à rien), ainsi que des souscriptions pour des personnes qui ne "mordillent que très légèrement" la tranche à 30% ....

Donc quoi faire, envoyer un courrier à cet société ainsi qu'à la société fwu ?

Parce qu'en plus, les personnes qui vous auront rendu visite, ce ne sont pas des personnes habilitées par la compagnie FWU, tout comme, lorsque j'examine la déclaration fiscale d'un résident français (cela m'arrive occasionnellement), je ne suis pas mandaté si j'indique à ce contribuable la souscription de tel ou tel autre produit, et que je l'accompagne dans cette souscription ...

Il se trouve que je connais bien les contrats d'assurance, ainsi que le fonctionnement des produits retraite, leurs limites, et les précautions à prendre, notamment avec leurs incidences fiscales lors de l'utilisation (et c'était déjà le cas, lorsque l'on était sous la réglementation de l'un de ses prédécesseurs, à savoir le PERP)

 

[youj]

C'est pour cela que je ne sais à qui adresser mon courrier...
Il n'y a pas de lettre type avec les documents que j'ai reçus... Et pas les conditions générales donc je ne peux pas même me référer à celles-ci.

Je viens d'arriver en France, c'est donc pour moi nouveau cette déclaration fiscale. Je souhaitais donc bien faire les choses une première fois, que l'on m'explique comment faire, les qq astuces qu'il peut y avoir et ensuite me débrouiller les années suivantes.

 

[paal]

C'est pour cela que je ne sais à qui adresser mon courrier...
Il n'y a pas de lettre type avec les documents que j'ai reçus... Et pas les conditions générales donc je ne peux pas même me référer à celles-ci.

Que vous n'ayez pas les conditions générales tout de suite, à la limite, cela peut se concevoir ; maintenant, vous devriez au moins disposer d'une copie des documents que vous avez signés, même s'il s'agit d'un scan ou d'une copie ....

Je viens d'arriver en France, c'est donc pour moi nouveau cette déclaration fiscale. Je souhaitais donc bien faire les choses une première fois, que l'on m'explique comment faire, les qq astuces qu'il peut y avoir et ensuite me débrouiller les années suivantes.

Certes, mais il n'y avait pas une telle urgence à le faire, puisqu'en qualité de nouvelle résidente en France (depuis quand ??), vous avez jusqu'en mai 2021 pour faire cette déclaration de vos revenus 2020 ; puisque vous est nouvelle en France, où étiez-vous donc auparavant ??

Mais vous auriez du vous manifester avant (par exemple du ce site) ; ensuite reste à savoir combien vous aviez versé sur ce PER, et quels engagements vous avez en définitive pris .....

 

[youj]

J'étais en Suisse, arrivée en juillet. Je fois décider si je suis quasi residente ou non maintenant pour la Suisse. Donc l'urgence est là...
J'ai les documents signés, ils en ont des photos. Je n'ai rien versé, étant donné que j'ai pu annuler mon premier versement.