Bonjour à tous ,
Le compte personnel de mon conjoint a été clôturé suite à des difficultés liées à la liquidation judiciaire de son entreprise.
Deux mois après la clôture , la banque a encaissé le montant de sa rente d'incapacité.
Quelle est l'infraction commise par la banque dans un tel cas ?
Merci à vous pour vos réponses.
Le compte personnel de mon conjoint a été clôturé suite à des difficultés liées à la liquidation judiciaire de son entreprise.
Deux mois après la clôture , la banque a encaissé le montant de sa rente d'incapacité.
Quelle est l'infraction commise par la banque dans un tel cas ?
Merci à vous pour vos réponses.
