Clauses suspensive de prêt / clauses et indemnités.

[Aristide]

C'est votre droit d'avoir cet avis.

Mais c'est aussi le mien d'en avoir un autre.

Le compromis (donc accepté par le vendeur) prévoit un taux maximum de 4,20%

La demande présentée par le courtier à la banque fait état "d'un taux souhaité de 3,15%" donc en-deçà du maximum accepté conventionnellement par les parties en présence et qui ne rejetait donc pas du tout toute autre proposition de la banque.

Mais je vous rejoindrai volontiers si vous m'expliquez en quoi la clause concernée dudit compromis n'a pas été respectée auquel cas, effectivement, le vendeur serait dans son droit et ce second argument ne serait plus critiquable.

Cdt

 

[Pikaoups]

Il pourrait en effet y avoir un débat sur le terme de taux "souhaité", lequel peut se concevoir comme un simple souhait exprimé, mais sans être opposé à une offre à un taux supérieur ou comme constituant bien le taux demandé aux banques par le candidat à l'emprunt.

Dans le cadre de son appréciation souveraine et de son pouvoir de qualification des faits, c'est cette deuxième vision qui est retenue par la première Cour (CA Rennes, 23-04-2019, n° 17/04265 ) dans son arrêt qui sera ensuite confirmé :

"Considérant encore que la demande de prêt auprès des organismes bancaires et de crédit n'a pas été faite dans les 8 jours de la signature du compromis, qu'elle n'a pas été poursuivie après le 2 février 2011 alors que le délai de deux mois avait été manifestement prorogé tacitement par le vendeur ; que la demande de financement n'était pas conforme à ce que le compromis avait précisé, le capital étant plus élevé de 2000 Euros et le taux demandé (' taux souhaité') inférieur ; que les termes du compromis et du plan de financement n'ont pas été respectés ; "

On notera que le passage en gras, dans lequel la Cour prend soin de "traduire" le terme de taux souhaité par la qualification de taux demandé.

 

[Aristide]

Ainsi que déjà dit pour moi - sur cette question du taux - les termes du compromis accepté par le vendeur ont été respectés; l'argument me semble donc critiquable.

cdt