Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA qui n'est pas BBC.
L'acte authentique a été signé fin septembre 2009 et donc la première mise à disposition des fonds a été effectué au même moment.
Je ne paie pas d'interêts intercalaires, j'amortis dès la 1ère échéance mais au prorata des sommes débloquées.
L'appartement doit être livré au mois de septembre 2010. De septembre 2009 à septembre 2010, les échéances sont réduites, tout, comme les interêts.
Je souhaiterais donc choisir la date de livraison du logement comme date de départ du décompte des cinq annuités.
Entre temps, la loi de finances 2010 a diminué le taux du crédit pour les logements neufs.
Si je choisis la date de livraison comme date de départ du décompte des cinq annuités, est-ce que la loi de finance 2010 s'appliquera à mon cas? ou on se réfère quand même à la date de signature de l'acte authentique?
Cordialement
J'ai acheté un appartement en VEFA qui n'est pas BBC.
L'acte authentique a été signé fin septembre 2009 et donc la première mise à disposition des fonds a été effectué au même moment.
Je ne paie pas d'interêts intercalaires, j'amortis dès la 1ère échéance mais au prorata des sommes débloquées.
L'appartement doit être livré au mois de septembre 2010. De septembre 2009 à septembre 2010, les échéances sont réduites, tout, comme les interêts.
Je souhaiterais donc choisir la date de livraison du logement comme date de départ du décompte des cinq annuités.
Entre temps, la loi de finances 2010 a diminué le taux du crédit pour les logements neufs.
Si je choisis la date de livraison comme date de départ du décompte des cinq annuités, est-ce que la loi de finance 2010 s'appliquera à mon cas? ou on se réfère quand même à la date de signature de l'acte authentique?
Cordialement
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