EtudiantAV
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Bonjour,
Si ma mère me cède ses droit à prêt PEL (<2011) et que je les utilise pour des travaux d'amélioration de ma résidence principale, touchera-t-elle la prime d'état ?
L'article R315-40 indique :
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.
Il n'impose donc pas comme condition que le prêt soit sollicité par le souscripteur, il impose uniquement que le PEL donne lieu à l'octroi d'un prêt (ce qui serait en l'occurrence le cas).
Le 315-34 est moins clair...
Merci pour votre réponse.
Si ma mère me cède ses droit à prêt PEL (<2011) et que je les utilise pour des travaux d'amélioration de ma résidence principale, touchera-t-elle la prime d'état ?
L'article R315-40 indique :
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.
Il n'impose donc pas comme condition que le prêt soit sollicité par le souscripteur, il impose uniquement que le PEL donne lieu à l'octroi d'un prêt (ce qui serait en l'occurrence le cas).
Le 315-34 est moins clair...
Merci pour votre réponse.