Cession droits PEL et prime d'état

#1
Bonjour,

Si ma mère me cède ses droit à prêt PEL (<2011) et que je les utilise pour des travaux d'amélioration de ma résidence principale, touchera-t-elle la prime d'état ?

L'article R315-40 indique :
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.


Il n'impose donc pas comme condition que le prêt soit sollicité par le souscripteur, il impose uniquement que le PEL donne lieu à l'octroi d'un prêt (ce qui serait en l'occurrence le cas).

Le 315-34 est moins clair...

Merci pour votre réponse.
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

Oui, dans le PEL c'est toujours le souscripteur du plan qui perçoit le prime d'Etat contrairement aux CEL où c'est le bénéficiaire de la cession des droits acquis et donc du prêt CEL correspondant qui - dans ce cas - perçoit la prime prévue.

Cdt
 
#3
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais donc du coup si ma mère me cède ses droits à prêt et que je les utilise, elle touche la prime d'état ou bien celle ci est perdue pour tout le monde ?

Désolé si ma question n'était pas claire. Ça me va très bien si ma mère touche la prime, je ne veux juste pas que ce soit perdu.
 

Aristide

Top contributeur
#4
J'ai supposé que, réglementairement parlant, vous pouviez bénéficier d'une cession des droits acquis par votre mère sur son PEL.

S'il en est bien ainsi votre mère pourra percevoir la prime d’État suite à votre demande de prêt.

Mais, pour prétendre à la cession desdits droits de votre mère il est nécessaire que vous soyez vous même titulaire d'un PEL de plus de trois ans d'ancienneté et que vous utilisiez en priorité et en totalité vos propres droits avant d'utiliser ceux issus de la cession.

Si vous ne respectez pas cette condition la cession n'est pas possible; ni le prêt, ni la prime.

Cdt
 
#5
Merci pour votre réponse.

Quand vous dites "utiliser la totalité de mes propres droits", si j'ai deux factures distinctes de travaux et que j'utilise mon PEL (<2011) pour un prêt de 150euros sur 2ans pour l'un, ça clos effectivement mon PEL mais ça utilise "tous mes droits"?

Et du coup je peux utiliser les droits du PEL de ma mère pour l'autre ? Et ça débloque bien sa prime d'état ?

Merci
 

Aristide

Top contributeur
#6
Il est impératif qu'il n'y ait qu'un seul et même dossier.

Donc vous faites faire des devis et demandez la fermeture de votre PEL pour obtenir l'attestation de droits acquis valable un an à compter de cette fermeture.

Votre mère ferme son PEL et demande l'attestation de droits acquis.; elle procède à la cession de ses droits à votre profit.

Avec ces devis et attestations + cession vous déposez une demande de prêt dans votre banque qui - fonction du besoin - utilisera d'abord tous vos droits plus tout ou partie des droits de votre mère. Si les PEL sont dans des générations de taux différents il y aura deux crédits PEL sur la même durée à deux taux différents instruits dans le même dossier.

NB) - Les droits non utilisés son perdus.

Ensuite, sur présentation des factures justificatives des travaux vous obtiendrez la mise à disposition des fonds.

La banque devra ensuite procéder au versement des deux primes.

NB) - Peut-être vous sera t-il possible d'obtenir un majoration de prime?

Cdt
 
#7
Merci c'est très clair, du coup je pense que ça sera compliqué puisque la banque proposera de n'utiliser que les droits à prêt de mon PEL alors que je voudrais pouvoir débloquer les deux primes.

Question subsidiaire : un prêt PEL peut il quasi immédiatement être remboursé par anticipation ou faut il attendre un certain délai ?
 

Aristide

Top contributeur
#8
Il peut être remboursé quand vous voulez mais avec une indemnité de remboursement anticipé (IRA) de "un semestre d'intérêts au taux du prêt sur le montant remboursé avec plafond de 3% sur le capital restant dû avant remboursement" (article R.313-25 code consommation)

Cdt
 
#10
Après lecture de vos autres messages sur le forum, le prêt minimum que je peux demander est en fait de 500 euros sur 15ans puisque je dois utiliser au minimum 37euros de droits à prêt.

Par contre étant donné qu'il s'agit de financer des travaux d'amélioration pour un montant inférieur à 21 500 via un PEL <2011, je comprends qu'il n'y aura pas d'IRA (assimilé prêt à la consommation).
 
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