Bonjour,
Le code de la consommation règle le probllème à l'envers en ce sens qu'il règlemente strictement les crédits affectés/liés/causés mais ne précise rien pour les prêts personnels non affectés (sauf si ouverture de crédit ou découvert en compte)
En particulier il instaure une interdépendance entre les contrats d'achats et le contrat de prêt.
Ainsi, si les contrats s'exécutent normalement, il oblige à prouver la réalité des emplois de fonds mais, à l'inverse si - pour quelque raison que ce soit - l'un des contrats ne peut être exécuté, l'autre est - immédiatement et obligatoirement - annulé sans autre formalité.
Dans votre cas, s'il s'agit bien d'un prêt personnel non affecté, sauf mention particulière contraire dans l'offre de prêt ce qui m'étonnerait, votre banque ayant étudié votre demande de crédit et y ayant donné une acceptation par la fourniture d'une offre de prêt en bonne et due forme - que vous avez acceptée - n'a pas à vous demander de justificatifs de dépenses.
De par votre acceptation cette offre est devenue contrat synallagmatique (= qui engage les deux parties) et le refus de mettre les fonds à disposition est une rupture du contrat sanctionnable comme pour n'importe quel contrat passé en bonne et due forme.
Je vous suggère donc d'adresser un courrier argumenté en RAR au service clients de votre banque, avec copie à votre directeur d'agence, en y précisant qu'il s'agit d'une démarche préalable à une éventuelle saisie du médiateur de la banque.
Ensuite, faute de suite favorable, saisir le médiatuer de votre banque.
Ses coordonnées doivent figurer dans tous les courriers que vous recevez de sa part et être affiché dans les agences.
Mais il serait préférable de vérifier, au préalable, si votre banque adhère au service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF); dans l'affirmatif, si besoin, saisir ce service de préférence.
Vous pouvez aussi vous rapprocher des associations de défense des consommatuers.
Cdt
