Bonjour,
Depuis le 1er août 2015, un bail doit être rédigé selon un modèle type fixé par décret. On peut le trouver en annexe du décret :
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Ainsi que la notice explicative qui doit être annexée au contrat à télécharger sur cette page :
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Mais connaissez-vous BailMyself ? C'est un site du Conseil Supérieur du Notariat qui permet de rédiger gratuitement un bail directement en ligne.
Et l'avez-vous déjà utilisé ?
Merci pour vos retours.
Cdlt.
Depuis le 1er août 2015, un bail doit être rédigé selon un modèle type fixé par décret. On peut le trouver en annexe du décret :
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Ainsi que la notice explicative qui doit être annexée au contrat à télécharger sur cette page :
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
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