avez vous lu ca ?

[Buffeto]

Depuis le 1er juillet 2016, le financement des travaux par un crédit immobilier est désormais limité à deux situations : lorsque ce prêt travaux s’accompagne d’un crédit finançant l’acquisition d’un bien immobilier dans lequel les travaux seront effectués ou lorsque le crédit travaux est garanti par une hypothèque ou un cautionnement. Dans tous les autres cas, les crédits travaux rentreront dans le cadre du crédit à la consommation quel que soit le montant.

 

[Marie]

Effectivement, c'est la transposition de la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Voici un comparatif de la législation crédit immo vs crédit conso https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui..........mais pas d'affolement.

Plusieurs fois j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que le fait de devoir respecter le formalisme (offre - envoi/remise - délai réflexion (=validité) + rétractation...) des crédits à la consommation n'oblige pas à pratiquer les taux du crédit à la consommation.

Initialement (01/1978) le seuil était fixé à 100.000 francs de dépenses puis, avec l'euro, à 21.500€ toujours de dépenses.

Ensuite (05/2011) ce seuil est passé à 75.000€ mais de crédit (et non plus de dépenses).

Désormais il n'y a donc plus de seuil mais c'est une autre notion qui oriente vers le formalisme des crédit à la consommation ou bien, au contraire, vers celui des crédits immobiliers.

Mais, en ce qui concerne les caractéristiques desdits crédits "juridiquement assimilés à des prêts à la consommation" rien n'empêche, à l'instar de ce qui existe déjà, que les banques utilisent leur grille des taux immobiliers pour ces financements de travaux de réparations/améliorations.

Les taux sont plus élevés pour les (vrais) prêts à la consommation parce qu'il est statistiquement prouvé que les risques de non remboursement y sont plus élevés.

Inversement il n'y a pas de justification économique à appliquer auxdits "projets travaux" le taux des prêts à la consommation.

Mais si certaines banques pratiquent bien ainsi, avec ce motif fallacieux que juridiquement le "crédit travaux" est un prêt à la consommation, d'autres en profitent pour appliquer le taux des prêts à la consommation.

Donc à chacun d'être vigilant et de choisir sa "bonne banque" à défaut de pouvoir négocier en ce sens avec sa banque actuelle.

Cdt

 

[gunday]

Depuis le 1er juillet 2016, le financement des travaux par un crédit immobilier est désormais limité à deux situations : lorsque ce prêt travaux s’accompagne d’un crédit finançant l’acquisition d’un bien immobilier dans lequel les travaux seront effectués ou lorsque le crédit travaux est garanti par une hypothèque ou un cautionnement. Dans tous les autres cas, les crédits travaux rentreront dans le cadre du crédit à la consommation quel que soit le montant.

C'est le cas du prêt travaux que je souscrit en ce moment.
Taux de 1% sur 10 ans, ce qui est bien en deçà d'un crédit conso.
Par contre pas de délai de 10 jours avant de signer.

 

[ZRR_pigeon]

Dans tous les autres cas, les crédits travaux rentreront dans le cadre du crédit à la consommation quel que soit le montant.

peu importe le formalisme (conso versus immo), ce qui compte c'est si les intérêts restent déductibles ou non !!!

 

[Aristide]

Bonjour,

Par contre pas de délai de 10 jours avant de signer.

En crédits conso et juridiquement assimilés l'offre est valable 15 jours ce qui veut dire que tu peux très bien ne l'accepter qu'à ce terme et équivaut donc à un délai de réflexion. Mais ce n'est qu'une faculté et non une obligation colle dans les crédits immobiliers.

Ayant accepté cette offre le 15ème jours il reste encore un délai de 14 jours de possibilité de rétractation qui n'existe pas du tout dans les crédit immobiliers.

Cdt