Bonjour,
Il y a deux ans j'ai souscrit un prêt immobilier d'un montant de 40 000 € auprès de la BNP avec des mensualités d'environ 370€ par mois. Comme le stipule les conditions de l'offre de prêt, il est possible de modifier les mensualités (à la hausse ou à la baisse) selon les termes suivants:
"- l'augmentation du montant de l'échéance ne pourra être inférieure à 2,00 % du montant de la dernière échéance de remboursement, ce qui aura pour conséquence d'entraîner une diminution de la durée initiale de remboursement du prêt.
[...]
- un délai minimum de 12 mois s'est écoulé entre deux modifications.
[...]
En cas de demande d'augmentation du montant des échéances de remboursement du prêt supérieure à 10% du montant de la dernière échéance, l'emprunteur devra justifier au prêteur de sa capacité de remboursement. Le prêteur pourra notamment s'opposer à toute demande qui lui paraît anormale, compte-tenu de la capacité de remboursement de l'emprunteur."
Voulant augmenter mes mensualités d'une centaine d'euros et passer ainsi à des mensualités de 470 €, la conseillère clientèle m'a indiqué qu'il n'était possible d'augmenter les mensualités qu'une seule fois durant la durée du crédit et que l'augmentation maximale était de 10% de la dernière échéance.
Et dans le cas où l'augmentation est supérieure à 10% de la dernière échéance, nous nous trouvons dans une renégociation de crédit avec changement du taux (+0.6) et pénalité de 6 mois d'intérêt.
Est-il légal d'appliquer ces conditions alors même qu'elles sont manifestement en contradiction avec les conditions du prêt signé à l'origine ?
Merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre
Cordialement.
Il y a deux ans j'ai souscrit un prêt immobilier d'un montant de 40 000 € auprès de la BNP avec des mensualités d'environ 370€ par mois. Comme le stipule les conditions de l'offre de prêt, il est possible de modifier les mensualités (à la hausse ou à la baisse) selon les termes suivants:
"- l'augmentation du montant de l'échéance ne pourra être inférieure à 2,00 % du montant de la dernière échéance de remboursement, ce qui aura pour conséquence d'entraîner une diminution de la durée initiale de remboursement du prêt.
[...]
- un délai minimum de 12 mois s'est écoulé entre deux modifications.
[...]
En cas de demande d'augmentation du montant des échéances de remboursement du prêt supérieure à 10% du montant de la dernière échéance, l'emprunteur devra justifier au prêteur de sa capacité de remboursement. Le prêteur pourra notamment s'opposer à toute demande qui lui paraît anormale, compte-tenu de la capacité de remboursement de l'emprunteur."
Voulant augmenter mes mensualités d'une centaine d'euros et passer ainsi à des mensualités de 470 €, la conseillère clientèle m'a indiqué qu'il n'était possible d'augmenter les mensualités qu'une seule fois durant la durée du crédit et que l'augmentation maximale était de 10% de la dernière échéance.
Et dans le cas où l'augmentation est supérieure à 10% de la dernière échéance, nous nous trouvons dans une renégociation de crédit avec changement du taux (+0.6) et pénalité de 6 mois d'intérêt.
Est-il légal d'appliquer ces conditions alors même qu'elles sont manifestement en contradiction avec les conditions du prêt signé à l'origine ?
Merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre
Cordialement.