Assurance facultative en crédit conso

[Aristide]

Et moi je vous garantie à 100% qu'une assuranve vie ce n'est pas un contrat d'assurance mais un contrat d'épargne comme le sont aussi les contrats de capitalisation.

Je connais bien, j'en ai trois et des centaines d'intervenants sur ce forum pourront vous le confirmer.

Ce sont ces contrats qui sont visés par l'article L.132-5-1 du code des assurances.

. Un contrat d'assurance en cas de décès qui rentre dans la catégorie des assurances-vie. Si vous allez voir une notice de prévoyance vous le verrez.

Puis-je résilier mon contrat de prévoyance ?
https://www.abe-infoservice.fr/assu...r-sur-la-resiliation-du-contrat-de-prevoyance

Ne pas confondre "résilier" et " se rétracter"

Et l'INC exclut "les opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la couverture du risque chômage"

Bis rpétita - cf page ci-dessus.

Cdt

 

[money03976]

Prenez celui-ci à titre d'exemple

https://comparateur-prevoyance.com/...venteen-child/CGV/swisslife-prev-inde2020.pdf

Page 11 du PDF §1.1, 2eme paragraphe. Je cite :

« SwissLife Prévoyance et Santé pour les garanties relevant des branches 1
(accident) et 2 (maladie) de l’article R. 321-1 du Code des assurances, et
SwissLife Assurance et Patrimoine pour les garanties relevant de la
branche 20 (vie-décès) de l’article R. 321-1 du Code des assurances »

Les contrats de prévoyance, pour la partie décès, relèvent donc bien de la branche vie-décès telle que définie par le code des assurances.

Je réponds juste sur ce point de la qualification d'assurance-vie ou non.
Pas sur les délais de rétractation ni de résiliation pour lesquels je n'ai pas de certitude absolue.

Cette qualification d'assurance-vie est bien entendue partielle, pour les garanties touchant à la vie. Elle ne concerne pas les garanties incapacité invalidité.

Effectivement, merci, je fais la différence entre rétractation et résiliation.

 

[Aristide]

Prenez celui-ci à titre d'exemple

https://comparateur-prevoyance.com/...venteen-child/CGV/swisslife-prev-inde2020.pdf

Page 11 du PDF §1.1, 2eme paragraphe. Je cite :

« SwissLife Prévoyance et Santé pour les garanties relevant des branches 1
(accident) et 2 (maladie) de l’article R. 321-1 du Code des assurances, et
SwissLife Assurance et Patrimoine pour les garanties relevant de la
branche 20 (vie-décès) de l’article R. 321-1 du Code des assurances »

Les contrats de prévoyance, pour la partie décès, relèvent donc bien de la branche vie-décès telle que définie par le code des assurances.

Cet agrément administratif qui classe les opérations d'assurances en branches et sous-branches ne fait pas de cette prestation une assurance vie/capitalisation un instrument d'épargne visé par l'article L.132-5-1 du code des assurances et qui permet un délai de rétractation de 30 jours.

En revanche cette compagnie permet bien (c'est son droit ainsi que dit antérieurement) une "renonciation" pendant 30 jours de par la clause "2.3. Comment renoncer à votre adhésion ?" de son contrat.

Cdt

 

[money03976]

Merci.

Par contre je n'ai pas écrit que cela en faisait un instrument d'épargne. Enfin il ne me semble pas.
J'ai simplement écrit que cela en faisant juridiquement une assurance-vie.

Je maintiens ce point. Désolé

Ce qui n'exclut pas d'ailleurs aussi que ce soit un instrument d'épargne.

L'article L132-5-1 c. ass. se trouve dans le Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5), puis à l'intérieur de ce titre III, dans le Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)

Ce chapitre II commence par l'article L132-1 qui dit :
"La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte."

Une assurance-vie est donc une assurance dans laquelle la vie d'une personne est assurée.

Il y a d'ailleurs deux garanties : une en cas de vie (ce qui permet le rachat) et une en cas de décès (ce qui permet le transfert aux bénéficiaires).

 

[Aristide]

Par contre je n'ai pas écrit que cela en faisait un instrument d'épargne. Enfin il ne me semble pas.
J'ai simplement écrit que cela en faisant juridiquement une assurance-vie.

Je maintiens ce point. Désolé

Pas de problème.
Mais ce n'est pas une assurance vie/capitalisation = instrument d'épargne.

Ce qui n'exclut pas d'ailleurs aussi que ce soit un instrument d'épargne.

L'article L132-5-1 c. ass. se trouve dans le Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5), puis à l'intérieur de ce titre III, dans le Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)

Ce chapitre II commence par l'article L132-1 qui dit :
"La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte."

Une assurance-vie est donc une assurance dans laquelle la vie d'une personne est assurée.

Il y a d'ailleurs deux garanties : une en cas de vie (ce qui permet le rachat) et une en cas de décès (ce qui permet le transfert aux bénéficiaires).

Dans les contrats que vous évoquez les assurés paient des primes à fonds perdus; et ils ne perçoivent aucun intérêt
Et s'ils subissent un sinistre assuré l'assureur leur verse, à eux ou à leurs ayants droits, les indemnités prévues au contrat.
Ce ne peut donc pas être un instrument d'épargne.

Dans un contrat d'assurance vie/capitalisation les souscripteurs versent un capital et/ou des primes périodiques qui constituent une épargne et ils perçoivent des intérêts qui sont capitalisés.

Ce sont ces contrats qui sont visés par l'article L.132-5-1 du code des assurances susceptibles d'un délai de rétractation de 30 jours.

Cdt

 

[money03976]

Je ne connais pas vos sources, mais vous affirmez cela sans en tout cas les citer explicitement.
Attention un contrat d'assurance-vie est très différent juridiquement d'un contrat d'épargne.

Avec un contrat d'assurance-vie, vous n'êtes pas propriétaire des sommes placées. Vous disposez d'un droit de créance sur la compagnie d'assurance. C'est très différent.

Il est très dangereux d'assimiler un contrat d'assurance-vie à un instrument d'épargne. Je sais bien que c'est utilisé comme cela. Mais cela n'a pas du tout le même statut juridique qu'un livret, un compte-titres ou un PEA pour lequel vous êtes propriétaire. Là vous n'êtes pas propriétaire.

Mais je crois que nous nous égarons, et ce n'était pas du tout l'objet du post initial ni la question posée.
Je pense qu'il vaut mieux s'arrêter là. Si vous êtes intéressé à en discuter en privé, je suis disponible.

Par ailleurs, non, dans les contrats que j'évoque, les assurés ne payent pas - forcément - des primes à fonds perdus. Il y a en l'occurrence, dans le contrat d'assurance-vie "épargne" une contre-assurance en cas de décès.

Je fais bien la différence entre un contrat
- d'assurance-vie "épargne"
- d'assurance décès (fonds perdus ... quoique, pas forcément, car si la garantie décès est viagère, justement, les fonds ne sont pas perdus en tout cas pas totalement)
- d'assurance emprunteur (fonds perdus)
les trois sont des contrats qui rentrent dans la catégorie générique des assurances-vie.

 

[Aristide]

Je ne connais pas vos sources, mais vous affirmez cela sans en tout cas les citer explicitement.

Voir page antérieures documentation spécifique Institut National de le Consommation (INC)

Attention un contrat d'assurance-vie est très différent juridiquement d'un contrat d'épargne.

Avec un contrat d'assurance-vie, vous n'êtes pas propriétaire des sommes placées. Vous disposez d'un droit de créance sur la compagnie d'assurance. C'est très différent.

Il est très dangereux d'assimiler un contrat d'assurance-vie à un instrument d'épargne. Je sais bien que c'est utilisé comme cela. Mais cela n'a pas du tout le même statut juridique qu'un livret, un compte-titres ou un PEA pour lequel vous êtes propriétaire. Là vous n'êtes pas propriétaire.

Le souscripteur d'une assurance vie n'est pas propriétaire des sous-jacents dont l'assureur à fait l'emploi avec les fonds concernés.
Mais il a bien une créance sur l'assureur à hauteur de la valeur acquise du contrat (= capital + intérêts capitalisés)

Mais je crois que nous nous égarons, et ce n'était pas du tout l'objet du post initial ni la question posée.

Je ne vous le fais pas dire.

Je pense qu'il vaut mieux s'arrêter là. Si vous êtes intéressé à en discuter en privé, je suis disponible.

Merci

Par ailleurs, non, dans les contrats que j'évoque, les assurés ne payent pas - forcément - des primes à fonds perdus. Il y a en l'occurrence, dans le contrat d'assurance-vie "épargne" une contre-assurance en cas de décès.

Je fais bien la différence entre un contrat
- d'assurance-vie "épargne"
- d'assurance décès (fonds perdus ... quoique, pas forcément, car si la garantie décès est viagère, justement, les fonds ne sont pas perdus en tout cas pas totalement)
- d'assurance emprunteur (fonds perdus)
les trois sont des contrats qui rentrent dans la catégorie générique des assurances-vie.

Mais seuls les contrats d'assurances vie/capitalisation = instrument d'épargne sont visés par l'article L.132-5-1 du code des assurances.

Cdt

 

[money03976]

Oui