Assurance facultative en crédit conso

[hhh]

Bonjour à tous,

Je souhaite souscrire un crédit consommation de 20 000 euros à 4,49% TAEG.

L'assurance est décrite comme "facultative". Cependant, mon conseiller m'indique je n'obtiendrai pas le prêt sans inclure l'assurance.

Je lis tout et son contraire au sujet de la résiliation de cette assurance.

Étant donné que mon conseiller me demande de l'inclure (elle est pourtant indiquée comme étant "facultative"), est-il possible de la résilier et, le cas échéant, à quel moment puis-je le faire ?

Merci

 

[zeldus]

Bonjour à tous,

Je souhaite souscrire un crédit consommation de 20 000 euros à 4,49% TAEG.

L'assurance est décrite comme "facultative". Cependant, mon conseiller m'indique je n'obtiendrai pas le prêt sans inclure l'assurance.

Bonjour,

Vous l a t il écrit quelque part ? EMail par exemple ou simplement par téléphone ?

J’ai eu le cas chez Cetelem sur un prêt conso de 4000 euros. Je me suis fait « refiler « cette fameuse assurance par ignorance, sans me méfier.

30 euros par mois en plus pour des mensualités de remboursement de 114 euros. J ai eu le plus grand mal à la résilier, par Internet, c est impossible, au téléphone, on vous dit que c est pris en compte mais jamais effectué. Ça s est terminé avec un recommandé avec AR en demandant la résiliation effective de l assurance, et je l ai obtenu le mois suivant.

Donc, ma réponse serait plutôt oui, dès le mois suivant l obtention de votre prêt conso. Une assurance facultative est par définition résiliable, sinon, elle est obligatoire.

Mais les pros du forum seront sûrement plus précis que moi, basé sur mon expérience personnelle.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je souhaite souscrire un crédit consommation de 20 000 euros à 4,49% TAEG.

L'assurance est décrite comme "facultative". Cependant, mon conseiller m'indique je n'obtiendrai pas le prêt sans inclure l'assurance.

Je lis tout et son contraire au sujet de la résiliation de cette assurance.

Étant donné que mon conseiller me demande de l'inclure (elle est pourtant indiquée comme étant "facultative"), est-il possible de la résilier et, le cas échéant, à quel moment puis-je le faire ?

L'explication détaillée a déjà été fournie antérieurement dans ce post :

Résumé sur les possibilités - ou non - de choisir/changer d'assurance décès-invalidité suivant le type de crédit :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/assurance-emprunteur-lcl.45705/#post-494171

La réponse à votre question est la suivante :

Toutefois, si l’assurance emprunteur souscrite en couverture de votre crédit à la consommation n’était pas exigée par le prêteur, vous avez la possibilité d’en demander la résiliation à l’échéance annuelle.

https://www.abe-infoservice.fr/assu...r-quand-et-comment-faire-jouer-la-concurrence

La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ne concerne pas les prêts à la consommation

Attention à respecter le délai de préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.

Cdt

 

[money03976]

Il est illégal de vous imposer l'assurance. Cependant beaucoup le font.
Soit vous vous sentez de négocier et de lui dire que c'est illégal. Et vous lui demandez de la retirer. Il a normalement obligation de le faire; Mais il peut aussi trouver après 1001 prétextes pour vous refuser le crédit.
Soit vous ne vous sentez pas de négocier. Vous souscrivez le prêt avec assurance. Dès le lendemain de la mise à disposition des fonds, vous envoyez une LRAR résiliant l'assurance et disant bien que vous résiliez cette assurance facultative que votre conseiller vous a imposée.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il est illégal de vous imposer l'assurance. Cependant beaucoup le font.
Soit vous vous sentez de négocier et de lui dire que c'est illégal. Et vous lui demandez de la retirer. Il a normalement obligation de le faire;

Dans l'absolu, même si ce n'est pas la pratique courante, il ne serait absolument pas illégal qu'une banque rende l'assurance décès-invalidité (ADI) obligatoire pour un prêt à la consommation tout comme elle le fait pour un prêt immobilier.

Mais il peut aussi trouver après 1001 prétextes pour vous refuser le crédit.

Ici l’ambiguïté est la contradiction apparente entre l'offre/contrat qui stipule une ADI facultative et le conseiller qui conditionne l'accord du crédit à cette souscription.

Il s'agit de la pratique bien connue du :
"Juridiquement facultatif mais commercialement obligatoire"

=> Commercialement obligatoire :
+ Pas d'assurance = pas de prêt

=> Juridiquement facultatif :
+ Souscription = prêt éventuellement possible
+ Coût prime non compris dans TAEG ni dans coût crédit
+ Résiliation possible à chaque échéance annuelle sous réserve d'un préavis de 2 mois

Soit vous ne vous sentez pas de négocier. Vous souscrivez le prêt avec assurance. Dès le lendemain de la mise à disposition des fonds, vous envoyez une LRAR résiliant l'assurance et disant bien que vous résiliez cette assurance facultative que votre conseiller vous a imposée.

La résiliation peut être demandée le lendemain de la mise à disposition des fonds mais elle ne sera effective qu'au terme de la première échéance annuelle.

Cf plateforme ABE Service (BDF + ACPR + AMF) :

Puis-je changer d’assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation (substitution d’assurance) ?

Le dispositif qui permet à un emprunteur de procéder à une substitution d’assurance à tout moment , n’est applicable qu’aux prêts immobiliers.

Dès lors, si vous avez contracté un prêt à la consommation, votre établissement prêteur n’est pas tenu d’accepter un changement de contrat d’assurance emprunteur.

Toutefois, si l’assurance emprunteur souscrite en couverture de votre crédit à la consommation n’a pas été exigée par le prêteur, vous avez la possibilité d’en demander la résiliation à l’échéance annuelle.

Trois institutions au service du public
Assurance Banque Epargne Info Service est une plateforme commune mise en place par la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

https://www.abe-infoservice.fr/assu...r-quand-et-comment-faire-jouer-la-concurrence

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[money03976]

Il me semble qu'il y a un délai de rétractation. Je l'ai fait plusieurs fois dans les jours qui ont suivi et la prise d'effet de la résiliation a été immédiate à chaque fois.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il existe un délai légal de rétractation de 14 jours pour tous contrats souscrits hors du lieu de vente; en ligne notamment, et en cas de démarchage
Ce n'est pas le cas de l'offre de prêt consommation + ADI évoquée par hhh

Pour les prêts à la consommation souscrits sur le lieux de vente il y a aussi un délai légal de 14 jours pour les prêts personnels; ce délai peut, à la demande de l'emprunteur, être réduit à 3 jours pour les crédits à la consommation "liés/affectés/causés".
Mais si telle est l'intention de hhh autant refuser directement d'accepter une telle offre.

Restent les éventuels délais de rétractation sur le contrat d'assurance lui même.

L'article L.132-5-1 du code des assurances indique un délai de rétractation de 30 jours pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation.

Code des assurances

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5)

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)

Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)

Article L132-5-1

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu.

……

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731314

Ce même délai existe pour la souscription d'un contrat à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance (santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance en référence aux articles L. 932-15, R. 932-2-2 du code de la sécurité sociale

Et - curieusement - sur le net l'on trouve divers sites professionnels (?) qui valident également ce délai pour les assurances décès-invalidité des crédits.

Or, juridiquement parlant il n'en est rien ainsi que le précise un document spécifique aux délais de rétractation et réflexion publié par l'Institut National de la Consommation (INC) :

Institut National de la Consommation (INC)

Souscription d'un contrat à adhésion facultative ou d'une opération individuelle de prévoyance (santé, retraite, décès) auprès d'une institution de prévoyance Articles L. 932-15, R. 932- 2-2 du code de la sécurité sociale

Rétractation : 30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la prise d'effet de l'adhésion.

Exclusions :
- contrats d'une durée maximum de deux mois ;
- opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la couverture du risque chômage

https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/tableau_delais_reflexion-inc.pdf

Ceci étant une banque peut tout à fait appliquer tous délais qui, plus favorables que la loi, seraient à l'avantage de l'emprunteur/assuré.

Reste à vérifier si la banque de hhh l'entend bien ainsi ?
=> Peu probable.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[money03976]

Le délai de 30 jours de l'article l'article L.132-5-1 du code des assurances semble applicable puisqu'une assurance emprunteur est, juridiquement, un contrat de la famille des assurance-vie (une prévoyance, et donc une assurance-vie).

 

[Aristide]

Non, une assurance vie est un contrat d'épargne; comme un contrat de capitalisation.

Et l'INC note bien en exclusions :

Exclusions :
- opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, et la couverture du risque chômage

 

[money03976]

Je ne sais pas ce que dit l'article l'article L.132-5-1. je n'ai pas été le voir.

Par contre je vous garantis à 100% qu'un contrat de prévoyance c'est un type particulier d'assurance vie. Un contrat d'assurance en cas de décès qui rentre dans la catégorie des assurances-vie. Si vous allez voir une notice de prévoyance vous le verrez.