Assurance emprunteur

[chtimi]

Bonjour,

Est-il vrai que le prélévement bancaire de l'ADI démarre à l'acceptation des offres de prêt d'une banque?
Je suis dans la période de 11jours de réflexion depuis le 4 septembre et je me vois déja débiter de l'ADI, est-ce normal? Et pourquoi?

 

[hargneux]

Oui, c'est normal, l'assurance part de la date d'acceptation des offres dans la plupart des banques.
Pourquoi, tout simplement parce que le décès ou la maladie ne sont pas des clauses d'annulation du compromis.
Dans ce cas de figure, si vous veniez a décéder entre le moment où vous avez signé les offres et la signature chez le notaire, l'assurance paierait chez le notaire l'intégralité du prêt (si vous êtes assurés à 100 %) et vos héritiers en deviendraient propriétaire sans rien débourser.

Au cours de ma carrière, j'ai vu ce cas de figure arriver plusieurs fois, dont un client tué par une voiture en traversant la rue devant chez le notaire le jour de la signature !

 

[Aristide]

Oui, c'est normal, l'assurance part de la date d'acceptation des offres dans la plupart des banques.
Pourquoi, tout simplement parce que le décès ou la maladie ne sont pas des clauses d'annulation du compromis.
Dans ce cas de figure, si vous veniez a décéder entre le moment où vous avez signé les offres et la signature chez le notaire, l'assurance paierait chez le notaire l'intégralité du prêt (si vous êtes assurés à 100 %) et vos héritiers en deviendraient propriétaire sans rien débourser.

Au cours de ma carrière, j'ai vu ce cas de figure arriver plusieurs fois, dont un client tué par une voiture en traversant la rue devant chez le notaire le jour de la signature !

Oui, et pour compléter les propos de hargneux il faut savoir
1) - Que dans certains Etablissements, pour le décès accidentel uniquement, l'emprunteur est assuré dès qu'il a signé non pas l'offre de prêt mais son formulaire d'assurance.
Ainsi, si l'un des emprunteurs était renversé et tué par une voiture en sortant de l'agence bancaire où il vient de procéder à l'instruction de sa demande de crédits, sa succession percevrait les capitaux empruntés avant même que lesdits crédits aient été acceptés.

2) - Que dans d'autres Etablissements, la prise d'effet de l'assurance n'intervient qu'après la signature de l'acte authentique

3) - Qu'enfin dans d'autres banques, cette prise d'effet n'intervient qu'à la première mise à disposition des fonds.

 

[kio]

Je me permet d'intervenir, c'est très intéressant les infos que Aristide et hargneux viennent de fournir, je ne savais pas cela.
Par contre, si je comprend bien les propos de chtimi, il se trouve "dans les 11 jours" de réflexion donc il n'a encore rien accepté à priori.

 

[Aristide]

Je me permet d'intervenir, c'est très intéressant les infos que Aristide et hargneux viennent de fournir, je ne savais pas cela.
Par contre, si je comprend bien les propos de chtimi, il se trouve "dans les 11 jours" de réflexion donc il n'a encore rien accepté à priori.

Oui, ceci voudrait dire que l'tablissement en question fixe la prise d'effet à l'émission de l'offre de prêt et non pas à l'acceptation.
Ce serait donc un quatrième cas de figure

 

[kio]

ouais, cela parait quand même étrange, si chtimi refuse cette proposition pour en accepter une autre d'une autre banque, l'assurance va devoir lui rembourser...
cette pratique me fait un peu penser à ces démarcheurs téléphonique, qui a une époque, t'abonnaient automatiquement à leur opérateur suite à une proposition téléphonique, sans même que le client est accepté et signé le moindre contrat !

 

[chtimi]

Tout d'abord merci à Hargneux et Aristide pour leurs explications.
Comme toi kio, je trouve cela surprenant d'etre en période de réflexion et se voir préléver déja l'ADI, d'ou l'intéret de ma question!!!

 

[Aristide]

Tout d'abord merci à Hargneux et Aristide pour leurs explications.
Comme toi kio, je trouve cela surprenant d'etre en période de réflexion et se voir préléver déja l'ADI, d'ou l'intéret de ma question!!!

Oui, mais comme l'écrivait hargneux, si par malheur chtimi subissait un sinistre lui ou se proches percevraient les sommes correspondantes aux capitaux empruntés.

S'il n'accepte pas l'offre, effectivement les primes devraient être restituées.

Mais le mieux serait que chtimi interroge directement sa banque et nous tienne ensuite au courant

 

[chtimi]

J'ai interrogé la banque hier, leur réponse fut celle-ci :

"""Le prélévement de l'ADI démarre à l'emission de l'offre de prêt comme le font la plupart des banques !""" (Je reste SURPRIS car on ne m'en avait pas informé).

De mon coté, je pensais à une erreur de prélévement car j'ai encore le dossier à retourner, compléter et signer, il me reste encore 6 jours pour atteindre le délai mini de 11jours avant retour...
Je m'interroge sur la légalité des faits!!

 

[Aristide]

"""Le prélévement de l'ADI démarre à l'emission de l'offre de prêt comme le font la plupart des banques !""" (Je reste SURPRIS car on ne m'en avait pas informé).

"comme le font la plupart des banques !" => certainement pas

Je m'interroge sur la légalité des faits!!

Non, ce n'est pas conforme à l'article ci-dessous que j'ai retrouvé dans le code de la consommation :

"Article L312-11

Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit