paal
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Toute réglementation n'est pas forcement issue d'une loi, et cela peut aussi résulter d'autres textes et principes disposant d'autant de force qu'une loi ....Bonjour
Merci à tous pour tous les renseignements fournis mais je n'ai pas trouvé le texte de loi précisant les
conditions de clôture d'un PEL de plus de 10 ans arrivé au plafond (rien que des infos vagues tel le revenu par ex)
Après réclamation auprès de ma banque et remontée aux diverses directions je n'aurais une réponse que
dans un délai de...................... deux mois. je pense qu'ils ne sont pas surs d'eux . En plus le courrier d'information
mentionnait une erreur dans la date d'ouverture de ce PEL
Ci-dessous un lien qui ne cite aucun texte de loi, mais peut toutefois s'avérer utile ....
https://www.capital.fr/votre-argent...r-echapper-a-la-cloture-de-votre-plan-1359561