ARTICLE DE LOI SUR PEL DE PLUS DE 10 ANS AU PLAFOND

[MOMO9191]

Bonjour
Malgré de nombreuses recherches qui peut m'indiquer le texte de loi sur lequel une banque fait référence pour cloturer
un PEL de plus de 10 ans qui à atteint son plafond de 61200 eurs (plafond atteint au bout de 6 ans)
Je vous en remercie à l'avance

 

[Triaslau]

bonjour;

les principes de mise en œuvre, notamment les cas de cloture, du PEL sont indiqués ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189235

le montant maximum est décrété ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874060


Si vous avez atteint le plafond au bout de 6 ans, sans aucun doute votre PEL aurait du être clôturé.

 

[MOMO9191]

bonjour;

les principes de mise en œuvre, notamment les cas de cloture, du PEL sont indiqués ici: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189235

le montant maximum est décrété ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874060


Si vous avez atteint le plafond au bout de 6 ans, sans aucun doute votre PEL aurait du être clôturé.

Merci pour la communication sur le PEL mais ma banque veut cloturer mon PEL le 20.4.2023 sous prétexe qu' il a atteint ses 10 ans (ouvert le 20.04.2012) et que le plafond de 61200 a été atteint (déja au bout de 6 ans)
Un article de la fédération française des banques paru sur le site internet du revenu précise
'Un PEL ayant atteint son plafond n'est pas clos pour autant'
Alors qui croire je n'ai trouvé aucun article de loi qui précise que l'on peut clôturer un PEL au bout de 10 ans lorsqu'il a atteint son plafond

 

[Triaslau]

le plafond a été atteint et vous n'avez pas pu verser les montants minimums donc le PEL aurait dû être fermé il y a 4 ans

 

[Philou75]

Pour ma part ça fait 7 ans que ma femme et moi avons un PEL chacun qui sont au taquet depuis 3 ans et je pense que la banque va me le fermer à la 9eme année je crois. On verra bien.

 

[Triaslau]

Pour ma part ça fait 7 ans que ma femme et moi avons un PEL chacun qui sont au taquet depuis 3 ans et je pense que la banque va me le fermer à la 9eme année je crois. On verra bien.

il faut bien différencier le capital des intérêt; c'est le capital qui doit pas dépasser mais avec les intérêt çà peut dépasser.

En tout cas si votre capital est bien au max depuis 3 ans et que vous n'avez pas pu faire vos versement annuels, çà aurait aussi du être clôturé.

Tant que çà passe

 

[MOMO9191]

le plafond a été atteint et vous n'avez pas pu verser les montants minimums donc le PEL aurait dû être fermé il y a 4 ans

Alors pourquoi la banque a attendu 11 ans (ouvert en 2012 elle considère que le PEL est arrivé le 20.04.2018
a échéance et elle veut le cloturer le 20.04.2023 il y a donc incohérence

 

[Membre36423]

Triaslau a tout dit.
quand la banque ne regarde pas de prêt, ça passe.
à l'heure actuelle, les banques grattent partout ou ils le peuvent.
aujourd'hui, c'est vous.
les anciens PEL leur coutent de l'argent. ils essayent par tous les moyens de les clôturer.

 

[agra07]

Merci pour la communication sur le PEL mais ma banque veut cloturer mon PEL le 20.4.2023 sous prétexe qu' il a atteint ses 10 ans (ouvert le 20.04.2012) et que le plafond de 61200 a été atteint (déja au bout de 6 ans)
Un article de la fédération française des banques paru sur le site internet du revenu précise
'Un PEL ayant atteint son plafond n'est pas clos pour autant'
Alors qui croire je n'ai trouvé aucun article de loi qui précise que l'on peut clôturer un PEL au bout de 10 ans lorsqu'il a atteint son plafond

Bonsoir,
je crois qu'il faudrait relire votre contrat. La loi fixe le cadre, le contrat précise son application.
La phrase que vous citez peut se lire de plusieurs façon: ..."n'est pas clos pour autant" automatiquement (mais peut l'être à l'initiative de la banque,...ou du client ?)

 

[Philou75]

il faut bien différencier le capital des intérêt; c'est le capital qui doit pas dépasser mais avec les intérêt çà peut dépasser.

En tout cas si votre capital est bien au max depuis 3 ans et que vous n'avez pas pu faire vos versement annuels, çà aurait aussi du être clôturé.

Tant que çà passe

Oui je ne peux plus faire de versement depuis un bout de temps j’ai donc du bol que mon PEL cours toujours