ARTICLE DE LOI SUR PEL DE PLUS DE 10 ANS AU PLAFOND
- Auteur de la discussion MOMO9191
- Date de début
Bonjour
Merci pour la réponse j'ai demandé à ma banque qu'il me fournisse le texte de loi qui precise ceci
Donc wait and see
Bonjour,
Il y a de très nombreuses générations de PEL. Avec autant de règles différentes...
Pour la génération du vôtre, la durée de vie c'est : années du PEL échu + 5 ans. Donc 15 ans de vie grand maximum.
Un PEL est considéré comme échu lorsque qu'il est au plafond ou que l'on ne le proroge pas à sa date anniversaire ou au bout de 10 ans.
Votre PEL a été au plafond le 20/04/2018. Donc il est considéré comme échu à cette date. En rajoutant les 5 ans, cela donne comme date de fin vie le 20/04/2023. CQFD.
Vous avez mal été conseillé, vous n'auriez pas dû le mettre au plafond si tôt. Il fallait étaler vos versements pendant les dix premières années. Vous auriez ainsi optimisé sa durée de vie à 15 ans.
Cdlt.
Ce n'est pas le bon prétexte, mais la fermeture est tout à fait justifiée.
Il y a de très nombreuses générations de PEL. Avec autant de règles différentes...
Pour la génération du vôtre, la durée de vie c'est : années du PEL échu + 5 ans. Donc 15 ans de vie grand maximum.
Un PEL est considéré comme échu lorsque qu'il est au plafond ou que l'on ne le proroge pas à sa date anniversaire ou au bout de 10 ans.
Votre PEL a été au plafond le 20/04/2018. Donc il est considéré comme échu à cette date. En rajoutant les 5 ans, cela donne comme date de fin vie le 20/04/2023. CQFD.
Vous avez mal été conseillé, vous n'auriez pas dû le mettre au plafond si tôt. Il fallait étaler vos versements pendant les dix premières années. Vous auriez ainsi optimisé sa durée de vie à 15 ans.
Cdlt.
Dernière modification:
Ils ne sont pas obligés de le faire.
moietmoi
Top contributeur
cela serait plutôt à vous d'apporter un texte contraire....si il existe!!
la parole du sage est aussi précieuse que rare!
Bonjourcela serait plutôt à vous d'apporter un texte contraire....si il existe!!
la parole du sage est aussi précieuse que rare!
A condition de le trouver même les infos sur le PEL du site Credit Agricole ne le mentionne pas
Bonjour,
Le PEL existe depuis décembre 1969 et, depuis lors, sa réglementation a été modifiée plusieurs dizaines de fois.
Quelle que soit la banque concernée il est donc compréhensible que ces centaines de pages de réglementation ne soient pas détaillées sur leur site respectif; seule la réglementation en vigueur y est mentionnée.
En revanche, en consultant le contrat de souscription que vous avez signé, vous devriez pouvoir trouver les informations qui vous concernent.
NB) - Celles fournies par Lopali sont exactes.
Cdt
Le PEL existe depuis décembre 1969 et, depuis lors, sa réglementation a été modifiée plusieurs dizaines de fois.
Quelle que soit la banque concernée il est donc compréhensible que ces centaines de pages de réglementation ne soient pas détaillées sur leur site respectif; seule la réglementation en vigueur y est mentionnée.
En revanche, en consultant le contrat de souscription que vous avez signé, vous devriez pouvoir trouver les informations qui vous concernent.
NB) - Celles fournies par Lopali sont exactes.
Cdt
Bonjour MOMO9191,
A la lecture des différentes informations, je ne pense pas que le prétexte soit les 10 ans du PEL.
PEL (de la génération des PEL > mars 2011) ouvert le 20/04/2012, plafond atteint au 20/04/2018 (6 ans), échéance à considérer.
Clôture 5 ans après celle-ci, 20/04/2023, comme le prévoit la réglementation en contrepartie d'un compte épargne suite au décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement.
Article R315-39 du Code de la Construction et de l'Habitation modifié suite
[Extrait]
"...Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la rémunération de l'épargne dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent est acquise dans la limite d'une durée de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.A l'issue de cette échéance, et en l'absence de retrait des fonds, le plan d'épargne-logement devient un compte sur livret ordinaire qui n'est plus soumis aux dispositions de la présente section...."
Bon week end
Bonjour
Merci à tous pour tous les renseignements fournis mais je n'ai pas trouvé le texte de loi précisant les
conditions de clôture d'un PEL de plus de 10 ans arrivé au plafond (rien que des infos vagues tel le revenu par ex)
Après réclamation auprès de ma banque et remontée aux diverses directions je n'aurais une réponse que
dans un délai de...................... deux mois. je pense qu'ils ne sont pas surs d'eux . En plus le courrier d'information
mentionnait une erreur dans la date d'ouverture de ce PEL
Merci à tous pour tous les renseignements fournis mais je n'ai pas trouvé le texte de loi précisant les
conditions de clôture d'un PEL de plus de 10 ans arrivé au plafond (rien que des infos vagues tel le revenu par ex)
Après réclamation auprès de ma banque et remontée aux diverses directions je n'aurais une réponse que
dans un délai de...................... deux mois. je pense qu'ils ne sont pas surs d'eux . En plus le courrier d'information
mentionnait une erreur dans la date d'ouverture de ce PEL
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