ARTICLE DE LOI SUR PEL DE PLUS DE 10 ANS AU PLAFOND

[paal]

Bonjour
Merci à tous pour tous les renseignements fournis mais je n'ai pas trouvé le texte de loi précisant les
conditions de clôture d'un PEL de plus de 10 ans arrivé au plafond (rien que des infos vagues tel le revenu par ex)

Toute réglementation n'est pas forcement issue d'une loi, et cela peut aussi résulter d'autres textes et principes disposant d'autant de force qu'une loi ....

Après réclamation auprès de ma banque et remontée aux diverses directions je n'aurais une réponse que
dans un délai de...................... deux mois. je pense qu'ils ne sont pas surs d'eux . En plus le courrier d'information
mentionnait une erreur dans la date d'ouverture de ce PEL

Ci-dessous un lien qui ne cite aucun texte de loi, mais peut toutefois s'avérer utile ....

https://www.capital.fr/votre-argent...r-echapper-a-la-cloture-de-votre-plan-1359561

 

[Aristide]

Bonjour,

Bonjour
Merci à tous pour tous les renseignements fournis mais je n'ai pas trouvé le texte de loi précisant les
conditions de clôture d'un PEL de plus de 10 ans arrivé au plafond (rien que des infos vagues tel le revenu par ex)

Je ne vois pas ce que viennent faire les revenus dans la souscription, gestion ou clôture d'un PEL ???

Cdt

 

[agra07]

En revanche, en consultant le contrat de souscription que vous avez signé, vous devriez pouvoir trouver les informations qui vous concernent.

C'est la base mais aujourd'hui avec la dématérialisation, la plupart des gens n'ont plus de version papier de leur contrat et sont dans l'incapacité de retrouver le bon fichier numérique qu'ils n'ont pas pris la peine d'archiver correctement (ou qu'ils n'ont peut-être jamais eu !).

 

[tropcru]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

pel ouvert après le 1er mars 2011 :
"
Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À partir de la la 15e année, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération."

"
Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou aucun de ses ayants droits ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 années le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État."

 

[lopali]

Merci à tous pour tous les renseignements fournis mais je n'ai pas trouvé le texte de loi précisant les
conditions de clôture d'un PEL de plus de 10 ans arrivé au plafond

Vous plaisantez ? Thipalou vous l'a donné juste au dessus de votre message...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042257

 

[lopali]

Encore un peu de lecture :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042324