Annulation pret immobilier

copermine

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Bonjour,

je me permets de solliciter votre aide pour obtenir un conseil sur problème un peu particulier nous concernant :

Nous allons faire construire notre maison, et avons effectué une demande de prêt immobilier en Janvier 2012.

Nous avons accepté cette offre en Février 2012.

Apres pas mal de soucis, le permis de construire a finalement été accepté fin juin 2012, la banque nous a demandé de faire un courrier de demande de prorogation car l'acte définitif ne sera signé que fin septembre, début octobre (2mois de recours des tiers et 3 mois de retrait administratif) Nous demandons que le taux soit réactualisé, le conseillé refuse car il ne peut pas ré éditer les offres.

Nous envoyons donc notre demande de prorogation en LRAR en Juillet.

La banque nous recontacte par téléphone fin Juillet pour nous demander de renvoyer l'orignal des offres de prêts, ils ne peuvent pas proroger l'offre car les délais sont trop long, ils vont donc nous éditer de nouvelles offres, je demande donc au conseiller de réactualiser le taux, ce qu'il accepte.

Apres 1.5 mois d’attente et pas mal de relances :mad: nous recevons enfin la nouvelle offre de prêt hier, problèmes :
- o_O Le taux est toujours le même qu'en janvier. (0.5% au dessus des taux actuels du marché !)
- o_O la date de prélèvement que nos avions négocier le 10 est passée au 5.
- :confused: Une annexe a renvoyé signée précise nos revenu, problème le revenu de ma femme est 200€ supérieur à son revenu réel.

Si nous refusons cette offre la banque peut elle nous réclamer des frais ? Je pense notamment à la première offre que nous avons accepté et dont nous avons demandé prorogation en LRAR jusqu’en Octobre, l’émission d’une nouvelle offre entraine t’elle la caducité de la précédente ?
Enfin dernière question l’assurance (c’est une délégation) est prélevée depuis Janvier, que se passe-t-il si le prêt est annulé, le montant des prélèvements va-t-il nous être remboursé ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien nous apporter.
 
Bonjour,

Si nous refusons cette offre la banque peut elle nous réclamer des frais ? Je pense notamment à la première offre que nous avons accepté et dont nous avons demandé prorogation en LRAR jusqu’en Octobre, l’émission d’une nouvelle offre entraine t’elle la caducité de la précédente ?
L'article L.312-12 du code de la consommation prévoit :

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.

Ceci veut dire que si votre contrat principal objet du prêt (= le contrat de construction) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre, celle-ci devient caduqe mais ce délai peut être allongé si prêteur et emprunteurs en conviennent.

Si l'offre devient caduque du fait de ce délai dépassé, l'article L.312-14 du même code prévoit que "l'emprunteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret".

Ce barème est précisé à l'article R.312-1 du code de la consommation; il est égal à 0,75% du crédit sollicité avec plafond de 150€.

Enfin dernière question l’assurance (c’est une délégation) est prélevée depuis Janvier, que se passe-t-il si le prêt est annulé, le montant des prélèvements va-t-il nous être remboursé ?

Puisqu'il s'agit d'une délégation, ceci est à voir avec votre assureur.

Votre banque n'y est pour rien.

Mais il me semble que la réponse sera négative car, si un sinsitre était survenu (décès par exemple) depuis l'acceptation de cette offre, vous même ou vos ayants droit auriez perçus, de cet assureur, le montant du crédit assuré.

Cdt
 
Bonjour,


L'article L.312-12 du code de la consommation prévoit :



Ceci veut dire que si votre contrat principal objet du prêt (= le contrat de construction) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre, celle-ci devient caduqe mais ce délai peut être allongé si prêteur et emprunteurs en conviennent.

Si l'offre devient caduque du fait de ce délai dépassé, l'article L.312-14 du même code prévoit que "l'emprunteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret".

Ce barème est précisé à l'article R.312-1 du code de la consommation; il est égal à 0,75% du crédit sollicité avec plafond de 150€.



Puisqu'il s'agit d'une délégation, ceci est à voir avec votre assureur.

Votre banque n'y est pour rien.

Mais il me semble que la réponse sera négative car, si un sinsitre était survenu (décès par exemple) depuis l'acceptation de cette offre, vous même ou vos ayants droit auriez perçus, de cet assureur, le montant du crédit assuré.

Cdt

Donc malgré ma LRAR de demande de prorogation je ne risque "que 150€" si je ne donne pas suite à la nouvelle offre ? Je suis désolé d'insister mais je ne voudrai pas faire de bêtises les montants en jeu sont trop important.

J'ai bien compris pour l'assurance, il est donc logique que l'assureur ne rembourse pas.
 
Au pire, oui (si cette clause est bien prévue dans votre offre initiale)

Mais comme :
+ Le délai de 4 mois est passé,
+ La banque n'a pas accepté la prorogation de ce délai,
+ Mais ne vous a pas signifié la caducité de l'offre initiale ni réclamé non plus ces frais d'étude
+ Au contraire vous a adressé une nouvelle offre
=> je ne sais dire si elle est encore fondée à vous réclamer ces fais ?

Qu'en disent les juristes ?

Cdt
 
Attention: avez-vous une solution de repli pour obtenir un autre prêt?

Sinon, vous serez mal.

Les frais?

- la banque n'a pas voulu proroger l'offre, déjà.

- elle vous en soumet une autre (à son initiative? à la vôtre? Mais elle n'a pas voulu réadapter le taux...): si vous ne la signez pas c'est son problème.
 
Nous avons bien entendu une solution de repli en cours de montage et notre dossier est solide, donc je ne me fais pas trop de soucis mais par précaution, je vais éviter de signifier par écrit mon refus..

Je viens d'informer par téléphone la banque que le taux ne me convenait pas, j'attends que le conseiller me rappelle.

Merci à tous pour vos conseils, je vous tiendrai informé
 
Bonjour à tous,

encore merci pour vos conseils, le prêt a été annulé sans frais dans la première banque.
Nous avons souscrit et réalisé le prêt dans un autre établissement et avons au passage gagné 0.5% soit presque 7000€ sur 20ans.
 
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