A titre d'information vous trouverez entre autres situations, cette opération de don manuel précédant l'achat de la nu propriété par le donataire/héritier sir le Bofip
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 alinéa 310
Date de début de publication du BOI le 29/09/2014
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-10-20-10-20140128#Dons_manuels_imposables_21
Le nu-propriétaire peut écarter la présomption de fictivité du démembrement édictée par le premier alinéa de l’article 751 du CGI en établissant qu’il a bénéficié d’une donation régulière de somme d’argent et que cette donation lui a permis d’acquérir la nue-propriété du bien concerné. A cet égard, il est précisé que l’origine des deniers doit être justifiée dans l’acte d’acquisition du bien dont la propriété est démembrée.
Par ailleurs, la donation de deniers ainsi que l’acquisition du bien devra avoir été effectuée plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier.
S’agissant de la forme de la donation, il est précisé que ce dispositif s’applique aux dons manuels régulièrement enregistrés.
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 alinéa 310
Date de début de publication du BOI le 29/09/2014
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/...-10-20-10-20140128#Dons_manuels_imposables_21
Le nu-propriétaire peut écarter la présomption de fictivité du démembrement édictée par le premier alinéa de l’article 751 du CGI en établissant qu’il a bénéficié d’une donation régulière de somme d’argent et que cette donation lui a permis d’acquérir la nue-propriété du bien concerné. A cet égard, il est précisé que l’origine des deniers doit être justifiée dans l’acte d’acquisition du bien dont la propriété est démembrée.
Par ailleurs, la donation de deniers ainsi que l’acquisition du bien devra avoir été effectuée plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier.
S’agissant de la forme de la donation, il est précisé que ce dispositif s’applique aux dons manuels régulièrement enregistrés.
