Je n'y crois pas une seconde, effectivement...Je répondais, ici, à la question de Moi&moi...Le Crédit Logement demande à l'emprunteur à ce qu'il consente une P.A.H....quand bien même, dans les faits, quand ce dernier est défaillant, il requiert une hypothèque judiciaire conservatoire...Oui mais j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer que la promesse d'affectation hypothécaire (PAH) sous seings privés est une théorie complètement inefficace.
Mettons nous en situation :
+ L'emprunteur s'engage à rembourser son crédit
+ Il s'engage à fournir une PAH sous seings privés à la demande du prêteur
+ L'emprunteur est défaillant
+ Le prêteur demande alors à l'emprunteur de se présenter chez le notaire pour matérialiser la PAH en la transformant par acte authentique en hypothèque conventionnelle.
=> Pensez vous vraiment que le préteur - qui ne respecte pas son contrat de crédit puisqu'il est défaillant dans le paiement de ses mensualités - va respecter son engagement de PAH et se précipiter chez le notaire pour régulariser la prise d'hypothèque conventionnelle ?
Cdt
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