Situation simple?

[gwen73]

Bonjour,
je pense être dans une situation simple mais je n'arrive pas à avoir une réponse claire, malgré internet et les forums.

Nous sommes deux enfants, mon frère et moi.
Mon père est décédé en 2017. Mes parents avaient une maison (valeur environ 200 000 euros, un compte commun, des PEL etc. au total, environ 80 000 euros.
Mon frère et moi ne nous sommes pas préoccupé de la succession, pour nous, notre mère héritait de tout, nous ne demandions rien.

Il y a eu un souci de déclaration du notaire que nous avons repéré il y a peu (oubli de déclarer l'immobilier).

Est-ce qu'on a bien 100 000 euros d'exonération chacun par parent? C'est a dire a-t-on chacun 100 000 euros qui courent pour notre père depuis 2017?

C'est vraiment une présentation qui me met mal à l'aise, j'adore ma mère mon frère aussi, mais c'est juste pour comprendre car nous sommes dans des tabous, pour nous.

Merci pour vos éclairages.

 

[Buffeto]

100k€ d'abattement ne signifie pas que vous avez 100k€ chacun .
déjà tout dépend du régime matrimonial de vos parents.

s'il étaient mariés en CU avec attribution de la communauté au conjoint survivant , il 'y a pas de succession au 1er décès.

s'ils ne l' étaient pas alors pour la succession votre mère aura eu le choix entre la quart de a masse successorale en pleine propriété ou 100% en usufruit ....

voilà les premières choses qu'ils faut connaitre déjà

 

[gwen73]

Ils étaient en communauté universelle, (qui est le statut par défaut je crois?), et donc elle est bien usufruitière à 100%.

 

[gwen73]

En fait il n’y avait pas de contrat de mariage.
Le souci est que le notaire n’a pas réglé la succession au décès de mon père malgré la présence d’un bien immobilier. Nous pensions que c’était fait. J’ai eu un rdv avec le notaire en janvier en présence de ma mère pour la « mandater » à le faire.
On attend son retour.

 

[Triaslau]

En fait il n’y avait pas de contrat de mariage.
Le souci est que le notaire n’a pas réglé la succession au décès de mon père malgré la présence d’un bien immobilier. Nous pensions que c’était fait. J’ai eu un rdv avec le notaire en janvier en présence de ma mère pour la « mandater » à le faire.
On attend son retour.

C’est justement car ils étaient en communauté universelle qu’il n’y a pas eu de première succession.

 

[Buffeto]

Ils étaient en communauté universelle, (qui est le statut par défaut je crois?),

non le statut par défaut c'est la communauté légale

et donc elle est bien usufruitière à 100%.

non s'ils étaient en CU avec clause d'attribution de la communauté au dernier vivant elle est plein propriétaire .

donc effectivement en CU pas de succession au 1er décès

 

[gwen73]

Merci.
Et donc en Cu, quelle est l’exonération au dernier décès, sachant qu’on n’a pas cherché à optimiser? (pas d’Av et ma mère a plus de 70 ans).

 

[TNPJ]

Bonjour, mais après le décès comment fait le conjoint survivant fait pour prouver qu'il est notamment l'attributaire de l'immeuble sans acte notarié ? notamment vis à vis de la publicité foncière ?

 

[TNPJ]

L'abattement au décès du survivant des époux s'élèvent à 100.000 € par enfant.

 

[gwen73]

Autre hypothèse, communauté légale et le notaire n’a pas réglé la succession comme ça aurait dû être le cas (ce qui est aussi une possibilité),quel serait le régime d’abattement?