Bonjour,
Je souhaiterais faire un prêt personnel pour
un achat immobilier (
https://www.lcl.fr/credits-consommation/pret-personnel). Ma conseillère me maintient que ce n'est pas possible :
Pourtant la page web mentionne explicitement "Un prêt personnel pour financer ce que vous voulez / Solution Conso Budget est un prêt personnel sans justificatif d'utilisation".
Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance !
Je suppose que par "
achat immobilier" vous faites allusion à l'achat d'une résidence principale, secondaire ou locative ?
=> Si tel est bien le cas :
Stricto sensu, au regard du code de la consommation, financer un achat immobilier au moyen d'un prêt à la consommation est
juridiquement impossible ainsi que vous pouvez le lire dans l'extrait de l'article L.312-4 du code de la consommation ci-dessous :
Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-95)
Article L312-4 code de la consommation
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :
1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain
ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;
2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;
3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros,
à l'exception de celles mentionnées à l'article
L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits
et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;
……..
https://www.legifrance.gouv.fr/code...65/LEGISCTA000032221969/#LEGISCTA000032226214
Notez que, inversement, s'il s'agissait de financer des travaux d'amélioration, réparation ou entretien -
à condition qu'il n'y ait pas de garantie hypothécaire - tant sur la forme que sur l e fond, au plan juridique, il s'agirait obligatoirement d'un prêt à la consommation "Affecté = lié = causé".
Notez encore que, suivant les banques, dans ce cas de figure, certaines en profitent pour appliquer le taux des prêts à la consommation mais d'autres maintiennent celui des prêts immobiliers généralement plus faible à durée égale.
A contrario, cet autre article du même code de la consommation impose bien - tant sur la forme que sur le fond - la mise en place de
crédits immobiliers pour les achats de biens à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64)
Article L313-1 code consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032297602/2016-07-01/
Les dispositions du présent chapitr
e s'appliquent :
1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article
L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-les dépenses relatives à leur construction ;
b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ;
……….
https://www.legifrance.gouv.fr/code...65/LEGISCTA000032222203/#LEGISCTA000032225971
De ces deux textes - qui se complètent - il ressort donc que, sauf à faire une faute professionnelle, aucun notaire n'acceptera de rédiger un acte de vente sur la base d'une offre de prêt à la consommation qui devrait y être annexée.
=> Stricto sensu, au plan juridique, votre conseillère a donc parfaitement raison.
Maintenant - si votre banque y consent - rien n'interdit que vous sollicitiez un prêt personnel (= prêt à la consommation "non affecté = non lié = non causé"); il s'agirait alors d'un crédit de trésorerie "sans objet" dont la mise à disposition des fonds interviendrait sans justificatifs de dépenses.
Pour votre compromis et votre notaire ces fonds seraient assimilés à de l'apport personnel et vous ne seriez donc pas protégés par les dispositions prévues dans le code de la consommation avec les prêts immobiliers.
Ajouté au taux qui serait sans doute plus élevé, si votre démarche vers un crédit à la consommation a pour objectif de réduire le formalisme par rapport à celui plus contraignant qu'entraînerait un crédit immobilier, il semble que "le jeu n'en vaille pas la chandelle".
A toutes fins utiles
Cdt
