Succession non réalisée

[gwen73]

Bonjour,
Un courrier des impôts pour la succession de mon père décédé il y a 6 ans m’a interpellé,
Je suis allée chez le notaire cet après-midi et la secrétaire m’a dit que la succession n’avait pas été faite.
Pourtant il n’y avait que la maison et deux comptes, soit environ 200 000 euros, c’est plutôt simple comme situation…
Nous sommes deux enfants et n’avions pas voulu avoir quoique ce soit et empêcher notre mère de jouir de ses biens Il y avait eu un rdv avec le notaire à l’époque, nous avions eu le document de dévolution successorale, puis rien d’autre.
J’ai rdv avec le notaire pour éclaircir la situation.
Quelles peuvent être les conséquences?
Je ne m’attendais pas à cette situation…

Merci d’avance pour vos réponses

 

[Sans]

Bonjour,
En tant qu'heritiers , aviez-vous fait les démarches nécessaires pour renoncer officiellement à cette succession ?
Il y a un formulaire pour ça à déposer auprès du greffe du tribunal, dans les 4 mois suivant le décès (de mémoire)... soit vous directement, soit par l'intermédiaire du notaire ...
Le notaire aurait dû vous en informer....

D'autre part, votre mère aurait dû déposer une déclaration de succession ( sauf si régime matrimonial en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ) même si il n'y aurait eu aucun droit de succession à payer ( pas de droit de succession entre époux ).
De plus, puisque bien immobilier, si votre père était seul proprietaire du bien ou en indivision avec votre mère, le notaire se devait établir une attestation immobilière pour informer le centre des impôts que votre mère devenait seule pleine propriétaire du bien ....

Pour le ou les comptes bancaires, livrets éventuels etc.... la banque n'a rien demander ?

 

[D-Jack]

Bonjour,
Manifestement les notaires ne sont pas pressés, en particulier lorsqu'il n'y a pas de droits de succession, ce qui imposerait effectivement une limite de 6 mois pour la déposer et régler ces droits, sous peine de pénalités... (expérience vécue)... mais 6 ans, c'est effectivement surprenant !

 

[hargneux]

Une maison plus des comptes bancaires , contrairement à ce qu'il est dit plus haut vous n'avez pas à refuser la succession mais seulement laisser votre mère en disposer.
Pour les comptes bancaires c'est assez simple une lettre de chacun des héritiers laissant la libre disposition des sommes au conjoint survivant suffit, les comptes joints pouvant être modifiés. C'est tout à fait différent d'un refus de la succession.
Pour le bien immobilier c'est un peu différent le notaire aurait faire passer le bien en indivision à hauteur de 75 % pour le conjoint et 12.50 pour chacun des co-héritiers.

Reste à savoir exactement ce que les impôts vous reproche :

- Rien n'a été fait ?
- Seule la déclaration fiscale de la succession manque ?

Il faut voir également quel mandat a été confié à l'époque au notaire, si c'est la simple dévolution successorale ou c'est la gestion de l'entièreté de la succession.

 

[gwen73]

Merci pour votre réponse.
Je n’ai eu aucun rdv avec le notaire, mon frère et ma mère y sont allés une fois et ne pouvant me libérer professionnellement, le notaire avait indiqué que ma présence n’était pas nécessaire. Nous avons eu l’acte de notoriété.

En tant qu'heritiers , aviez-vous fait les démarches nécessaires pour renoncer officiellement à cette succession ?

L’intention n’était pas de renoncer mais de « décaler » notre part jusqu’au décès de ma mère.
Nous avons certainement été trop légers dans la situation, mais je ne comprends pas que le notaire ne nous ai pas indiqué la procédure.
Quant à ma mère, elle n’était pas en capacité de gérer ces démarches. Je m’étais occupé de toutes les autres formalités, dont la pension de réversion.
Tout sauf la succession…

 

[gwen73]

Rien n'a été fait ?
- Seule la déclaration fiscale de la succession manque ?

Il faut voir également quel mandat a été confié à l'époque au notaire, si c'est la simple dévolution successorale ou c'est la gestion de l'entièreté de la succession.

Je pense que le problème est de cet ordre là, on devrait pouvoir éclaircir la situation lors de rdv avec le notaire. J’espère juste que nous n’aurons pas de pénalités car je n’en ai franchement pas les moyens.

 

[gwen73]

Merci pour vos réponses.
Dernière question : selon vous, est-ce que cette absence de déclaration de succession peut entraîner des conséquences financières? (pénalités fiscales ou impossibilité de bénéficier des mêmes conditions de succession originelle - cad faite dans les temps -).
Merci encore 😊

 

[Buffeto]

Merci pour vos réponses.
Dernière question : selon vous, est-ce que cette absence de déclaration de succession peut entraîner des conséquences financières? (pénalités fiscales ou impossibilité de bénéficier des mêmes conditions de succession originelle - cad faite dans les temps -).
Merci encore 😊

imaginons que tout revienne au conjoint survivant qui va donc hériter sans payer de droits ...

quelles pénalités pourrait on avoir sur une succession sans droits à payer ?

 

[D-Jack]

Merci pour vos réponses.
Dernière question : selon vous, est-ce que cette absence de déclaration de succession peut entraîner des conséquences financières? (pénalités fiscales ou impossibilité de bénéficier des mêmes conditions de succession originelle - cad faite dans les temps -).
Merci encore 😊

Les pénalités fiscales de retard sont un % des droits de succession ... donc pas de droits pas de pénalités à priori

 

[gwen73]

L'exonération de 100 000 euros de droits de succession par parent sera toujours applicable, ou l'absence de déclaration au décès de mon père annule cette exonération?