Ok et avez-vous déjà vu ou connu un contrat prêt qui prévoyait les frais d'acte notarié (d'acte d'acquisition) ?
De mémoire non.
Mais je vous ai expliqué toutes les raisons de bon sens qui l'expliquent.
Objet du financement / Destination des fonds : Bâtiment à usage commercial - achat bâtiment à usage professionnel
Donc objet clair et sans ambiguïté
Oui, mais sur le fonds : les clauses dites tous 2 "facultatives" et non subordonnées à l'octroi du prêt ne sont pas rédigées de la même façon ... Je ne m'exprime probablement pas correctement ...
Pourquoi ils n'ont pas tout simplement écrit/inscrit la même chose ? bien que j'imagine fort bien que vous n'avez pas la réponse
Non, vous vous exprimez bien.
Mais - hormis les formulations quelquefois imposées par la réglementation - tous les émetteurs de contrats - banques et tous autres - rédigent leurs clauses comme ils l'entendent.
Ensuite, si un co-contractant ne comprend pas bien il peut toujours demander des explications et même demander la modification de telle ou telle clause. Maintenant à voir si l'émetteur l'accepte ou non.
Agra07 : parceque sur le papier : un TEG n'incluant pas l'assurance ADI fausse l'emprunteur non informé de cette composante et ne fonde pas sa comparaison des taux sur les mêmes critères. Selon moi, ils entretiennent très clairement une ambiguîté volontaire nuisant ainsi à la bonne appréciation des emprunteurs !
Tout le monde est d'accord là-dessus.
Le problème est que juridiquement parlant seule l'assurance rendue obligatoire pour obtenir l'accord du prêt est à prendre en considération.
Or, selon vos dires, le contrat SSP - qui est le vrai contrat de base ainsi que déjà expliqué - fait état d'assurances facultatives.
Aristide a dit:
Je vous ai fait remarquer que le notaire à lui même reconnu son erreur; c'est donc bien que le contrat SSP signé antérieurement avait été - de par le volonté du prêteur - rédigé avec une assurance facultative.
Et toute la problématique juridique étant d'apporter la preuve de cette volonté
Désolé pour vous mais - selon vos dires - vous avez bien accepté un contrat SSP où cette option était bien stipulée facultative.
Et un contrat tel que le mien avec 50/50 sur chaque tête des 2 associés sans obligation : vous avez déjà vu ?
Rarement certes mais oui.
Ne pas oublier qu'il y a des cas où les emprunteurs ne sont pas assurables.
Petite précision qui peut avoir son importance : le CA n'apporte pas ce document signé dans ses pièces; et l'annexe de mon acte authentique n'est pas signé. Mon conseil n'a pas manqué de le soulever en 1ère instance en insistant que seul l'acte notarié est signé des emprunteurs et non le contrat prêt annexé.
Ce n'est pas la pratique générale.
Il y a des explications possibles.
Ainsi que je l'ai dit antérieurement c'est le contrat SSP qui, accompagné d'une lettre d'envoi avec des précisions complémentaires (le pourcentage des accessoires à prévoir dans l'acte authentique entre autres) vaut "instructions au notaire".
Or, pour gagner un peu de temps, il arrive que ces pièces soient adressées au notaire avant signature, le contrat définitif signé des emprunteurs étant cependant adressé au notaire après signature sous seing privés.
Il se peut donc que - encore par erreur (?) - le notaire n'ait pas annexé le vrai contrat reçu dans un second temps ?
Mais, si besoin, votre banque produira bien entendu le contrat SSP que non seulement vous avez signé mais où - très probablement - apparaîtront vos paraphes en bas de chaque page y compris donc celles où la clause d'assurances facultatives apparaît.
Dans mon cas : aucune exigence 0 ! J'ai trouvé plusieurs décisions (CA et Cass) sur ce cas là : les 2 : une part facultative et une part obligatoire, mais jamais un cas comme le mien avec 0 obligatoire et tout facultatif
Cf votre contrat SSP.
Article 1134 du code civil en viqueur en 2012 :
"Les conventions (***) légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
(***) - Un contrat c'est une convention
Bonsoir,
Je pensais que l'assurance souscrite dans le cas de
@caroapero, soit 50-50% sur les deux têtes entrait dans cette catégorie.
J'ai du mal comprendre cette phrase (?).
Au premier stade l'objectif de l'entretien est d'approcher le montant de "l'enveloppe = total crédits" possible et d''estimer le montant des charges qui en résulteraient; donc vérifier l'adéquation avec la capacité de remboursement et le respect d'un taux d'endettement/reste à vivre compatibles avec les usages bancaires.
A ce stade l'on se moque complètement de savoir si l'assurance doit être obligatoire ou facultative.
L'on se préoccupe de ce que veulent les emprunteurs en terme de pourcentage de couverture
+ 2 têtes à 100%
+ 2 têtes à 50%
+ 1 tête à100%
+ Toutes autres combinaisons étant bien entendu possibles
=> le but étant donc d'en inclure la charge réelle générée pour les calculs liés aux risques de non remboursement ci-dessus évoqués.
Et, pour le calcul de ces primes assurances (ADI) à inclure, il est évident que pour un choix donné des emprunteurs, ces coûts ADI seront strictement identiques que la banque les rendent facultatives ou non.
Le "bout de papier" sans signature ni valeur juridique appelé "proposition de financement" et valant compte rendu d'entretien sur déclarations verbales et sans justificatifs, ne permet que de donner aux emprunteur un aperçu de "l'enveloppe financière" qu'il pourrait obtenir ainsi que des charges financières qui en résulteraient.
Ainsi que déjà dit, viennent ensuite:
+ Le dossier de demande de prêt où tout peut être modifié mais sur production de justificatifs et avec signature des emprunteurs (Clause d'exactitude des renseignements fournis, sincérité et bonne foi - Loi 89-1010 du 31/12/1989 dite loi Néiertz).
A ce stade le conseiller est censé indiquer aux emprunteurs quelles sont les charges imposées (Frais dossier - part sociales - garanties - assurances......).
+ Après analyse, si acceptation, offre/contrat de prêt SSP.
C'est là que les assurances réputées obligatoires et/ou facultatives doivent apparaître en conformité avec la négociation du stade antérieur.
Le process s'arrête là s'il n'est pas prévu de garanties réelles immobilières
+ Mais si garanties réelles immobilières
++ Instructions au notaire
++ Déblocage fonds entre les mains du notaire si PPD
++ Signature acte authentique.
NB) - J'espère ne pas avoir à réexpliquer encore une fois tout ce processus !!!
Cdt