y-a-t-il une pénalité si on ne verse plus d'argent ou pas suffisament sur son PEL ?

[gogole80]

bonjour,

en regardant les informations affichées sur mon PEL, j'ai remarqué un ligne dans le détail :

A verser avant le 15/09/15 : 50,00

ça m'a intriguée...comme si on était obligée de verser de l'argent régulièrement, voire un minimum sous peine d'avoir une amande ou une pénalité.

En regargardant le site d'Etat, il y a écrit cela :

Versements

Montant du versement initial

225 € au minimum

Montant des versements annuels

540 € au minimum

Périodicité des versements

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.
En général, ils sont fixés de la manière suivante :

• 45 € par mois,
• ou 135 € par trimestre,
• ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

Le texte dit qu'on s'engage, OK, mais si on rompt cet engagement....?
Mais le site ne dit pas ce qu'il se passe si on n'arrive pas à verser ce minimum...
Alors mystère, que ce passe-t-il ? perte d'intéret, pénalité, suspension..? quelqu'un sait ? la punition varie-t-elle en fonction de la banque ?

merci pour votre avis.

 

[jodel140]

comme si on était obligée de verser de l'argent régulièrement .../... Le texte dit qu'on s'engage, OK, mais si on rompt cet engagement....?

Clôture du plan ... Si on s'engage, ce n'est pas comme si on ne ... s'engageait pas !

 

[Doolittle]

Le texte dit qu'on s'engage, OK, mais si on rompt cet engagement....?
Mais le site ne dit pas ce qu'il se passe si on n'arrive pas à verser ce minimum...

C'est implicite: si vous ne respectez pas le contrat, le PEL est clôturé aux conditions prévues, par exemple si la clôture intervient dans les 2 premières années, les intérêts sont recalculés au taux du CEL.

 

[Aristide]

Bonjour,

Article R*315-31 code construction et habitation

Modifié par Décret n°92-358 du 1 avril 1992 - art. 2 JORF 3 avril 1992

Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
.....

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20080505

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

Le texte dit qu'on s'engage, OK, mais si on rompt cet engagement....?
Mais le site ne dit pas ce qu'il se passe si on n'arrive pas à verser ce minimum...
Alors mystère, que ce passe-t-il ? perte d'intéret, pénalité, suspension..? quelqu'un sait ? la punition varie-t-elle en fonction de la banque ?

Plan épargne logement - le fonctionnement du PEL

Avant 4 ans d'âge, on se doit de verser le minimum de 540 € par an. Sinon, c'est la clôture d'office.

Après 4 ans, cela dépend. Si vous le prorogez, la règle est conservée. Si vous ne prorogez pas, vous n'êtes plus obligé de faire le versement minimum. Mais dans ce dernier cas, vous ne pouvez plus faire de versement du tout et vous n'accumulez plus de prime d'état. Par contre, les fonds continuent à être rémunérés au taux du PEL, il continue à "vivoter"...


Cdlt.

 

[matheousse]

fermeture, si c'est avant 2 ans taux du CEL