Bonjour à tous,
J'ai un PEL ouvert en mai 2014 que j'abonde en principe en début d'année en une fois du montant minimal légal obligatoire. Cette année j'ai oublié et ne savais pas que l'année considérée commençait à la date de l'ouverture du PEL. Ayant reçu une demande de régularisation de la banque postale j'ai effectue le virement pour être à jour de mes obligations.
Dans le même temps j'ai reçu un 2ème courrier de la banque postale m'informant de la mise en place à compter du 14 mai prochain d'un virement automatique mensuel de mon CCP sur le PEL qui ne nécessite aucune action de ma part et ce pour respecter mon obligation d'alimentation du PEL.
Je leur ai écrit pour m'opposer à la mise en place de ce prélèvement qui plus est sans autorisation expresse de ma part. J'ai reçu le mail suivant :
"Toutefois, nous souhaitons vous informer que pour respecter la réglementation des versements périodiques sur les Plan Epargne Logement, les instances de contrôles de l' Epargne Logement ont demandé à la Banque Postale de pouvoir justifier la mise en place de Virements Permanents sur ces comptes .
Cette obligation est précisée sous l' Art. R. 315-27 du Code de la Construction et de l'Habitation. Afin d' être garant de cette obligation, seuls les versements réguliers à partir d'un compte courant postal sont identifiables et traçables. C'est pourquoi un virement permanent de 45 euros sera mis en place à partir du mois de mai depuis votre compte vers votre Plan Epargne Logement."
Si je ne suis pas d'accord, je sois engager un recours et un refus de ma part entrainerait fermeture de mon PEL.
Ledit article prévoit d un engagement de versement régulier mais également la possibilité de versements libres étant entendu que le montant doit satisfaire à minima au 514€ obligatoires.
Je considère donc que la banque postale fait du zèle et trouve juste un moyen de se faire de la tréso à faire fructifier. Si elle impose ce virement automatique à tous ses clients détenteurs d'un PEL cela représente de sacrées sommes.
Je veux donc m'opposer à ce virement quitte à transférer tous mes avoirs dans un autre établissement bancaire.
Que pensez vous de l'action de la banque postale ? Est elle vraiment dans son droit ?
Je vous remercie
J'ai un PEL ouvert en mai 2014 que j'abonde en principe en début d'année en une fois du montant minimal légal obligatoire. Cette année j'ai oublié et ne savais pas que l'année considérée commençait à la date de l'ouverture du PEL. Ayant reçu une demande de régularisation de la banque postale j'ai effectue le virement pour être à jour de mes obligations.
Dans le même temps j'ai reçu un 2ème courrier de la banque postale m'informant de la mise en place à compter du 14 mai prochain d'un virement automatique mensuel de mon CCP sur le PEL qui ne nécessite aucune action de ma part et ce pour respecter mon obligation d'alimentation du PEL.
Je leur ai écrit pour m'opposer à la mise en place de ce prélèvement qui plus est sans autorisation expresse de ma part. J'ai reçu le mail suivant :
"Toutefois, nous souhaitons vous informer que pour respecter la réglementation des versements périodiques sur les Plan Epargne Logement, les instances de contrôles de l' Epargne Logement ont demandé à la Banque Postale de pouvoir justifier la mise en place de Virements Permanents sur ces comptes .
Cette obligation est précisée sous l' Art. R. 315-27 du Code de la Construction et de l'Habitation. Afin d' être garant de cette obligation, seuls les versements réguliers à partir d'un compte courant postal sont identifiables et traçables. C'est pourquoi un virement permanent de 45 euros sera mis en place à partir du mois de mai depuis votre compte vers votre Plan Epargne Logement."
Si je ne suis pas d'accord, je sois engager un recours et un refus de ma part entrainerait fermeture de mon PEL.
Ledit article prévoit d un engagement de versement régulier mais également la possibilité de versements libres étant entendu que le montant doit satisfaire à minima au 514€ obligatoires.
Je considère donc que la banque postale fait du zèle et trouve juste un moyen de se faire de la tréso à faire fructifier. Si elle impose ce virement automatique à tous ses clients détenteurs d'un PEL cela représente de sacrées sommes.
Je veux donc m'opposer à ce virement quitte à transférer tous mes avoirs dans un autre établissement bancaire.
Que pensez vous de l'action de la banque postale ? Est elle vraiment dans son droit ?
Je vous remercie
