Bonjour, j'explique le contexte :
Personne décédée fin octobre 2022
Titulaire d'un PEL ouvert le 19/01 2013 sur lequel les 540€ de versement annuel obligatoire ont été respectés sans interruption jusqu'à la date de son décès et pour l'année 2022 incluse.
Le relevé des comptes de succession transmis par la banque n'indique aucun intérêts pour 2022 sur ce PEL contrairement à ceux du lvret A et du LEP qui y sont portés.
Le gestionnaire de la banque ne sait pas répondre et à transmis cette requête au service succession de sa banque qui n'est pas accessible et ne donne pas de réponse.
D'où ma question sur ce forum pour savoir si quelqu'un peut me dire dans un cas comme celui-là si les intérêts acquis en principe jusqu'au 15 octobre 2022 sur ce PEL seront-ils versés ou vu que la date de validité du PEL s'est interrompue avant la fin de l'année 2022 cela remettrait-il en question l'obtention des intérêts courus sur presque 10 mois puisque le capital n'a pu théoriquement rester en possession de son titulaire jusqu'à la fin de l'année?
Il est à noter que ce PEL n'était pas échu à la date du décès mais actuellement depuis le 19/01/23 on peut considérer qu'il est arrivé à échéance des 10 ans mais en principe il ne doit pas être clôturé par la banque sans en avoir avisé les héritiers au préalable vu qu'il est possible de le transmettre par succession s'il n'est pas échu.
Si vous avez été dans une situation comparable ou connaissez le sujet des PEL votre contribution me serait précieuse. Merci
Personne décédée fin octobre 2022
Titulaire d'un PEL ouvert le 19/01 2013 sur lequel les 540€ de versement annuel obligatoire ont été respectés sans interruption jusqu'à la date de son décès et pour l'année 2022 incluse.
Le relevé des comptes de succession transmis par la banque n'indique aucun intérêts pour 2022 sur ce PEL contrairement à ceux du lvret A et du LEP qui y sont portés.
Le gestionnaire de la banque ne sait pas répondre et à transmis cette requête au service succession de sa banque qui n'est pas accessible et ne donne pas de réponse.
D'où ma question sur ce forum pour savoir si quelqu'un peut me dire dans un cas comme celui-là si les intérêts acquis en principe jusqu'au 15 octobre 2022 sur ce PEL seront-ils versés ou vu que la date de validité du PEL s'est interrompue avant la fin de l'année 2022 cela remettrait-il en question l'obtention des intérêts courus sur presque 10 mois puisque le capital n'a pu théoriquement rester en possession de son titulaire jusqu'à la fin de l'année?
Il est à noter que ce PEL n'était pas échu à la date du décès mais actuellement depuis le 19/01/23 on peut considérer qu'il est arrivé à échéance des 10 ans mais en principe il ne doit pas être clôturé par la banque sans en avoir avisé les héritiers au préalable vu qu'il est possible de le transmettre par succession s'il n'est pas échu.
Si vous avez été dans une situation comparable ou connaissez le sujet des PEL votre contribution me serait précieuse. Merci
