Versement automatique sur PEL

[lacapitaliste]

Bonjour,
J'ai connaissance qu'il faut verser 46 euros au minimum par mois sur un PEL. Jusqu'ici, je le faisais par prélèvement automatique. Par ailleurs, j'effectue sur ce même PEL (qui date de 2002) des versements libres qui dépassent largement le minimum annuel requis de 540 euros par an. Je ne veux plus de prélèvement automatique mensuel et j'avais fait un courrier en ce sens à ma banque (LCL) : quelques semaines plus tard, ils se réveillent en me disant que ce n'est pas possible d'enlever le prélèvement automatique.
Ai-je le droit d'exiger que mon PEL ne soit alimenter que par versement libre ?

Bien à vous.

 

[Fred]

Non, car l'article R315-27 du code de la construction et de l'habitation précise que "Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat."