Par contre il semble que dans le cadre du PACS tout bien par l'un, l'autre, ou les deux PACSES est par défaut indivis sauf s'il en a été fait mention différente dans le contrat de pacs ou l'acte d'acquisition.
Donc en résumé si Mr X pacsé avec Melle B achete seul un appartement en faisant un emprunt seul, Melle B est propriétaire par défaut en indivision sauf si Mr X a précisé au notaire qu'il achetait ce bien seul pour que ce soit mentionné dans l'acte notarié.
Donc en résumé si Mr X pacsé avec Melle B achete seul un appartement en faisant un emprunt seul, Melle B est propriétaire par défaut en indivision sauf si Mr X a précisé au notaire qu'il achetait ce bien seul pour que ce soit mentionné dans l'acte notarié.