Un chèque (bénéficiaire recto = syndic des copros XXX) remis au syndic pour paiement de charges atterrit sur un compte "remises de chèques" qui n'a rien à voir avec le compte copro XXX (transitoirement certes).
Cela s'appelle du détournement de chèque. Les banques (présentatrice et tirée) ont une responsabilité certaine par manque de vérification.
Cette procédure n'est pas accidentelle mais habituelle.
La question est : est ce une utilisation frauduleuse au sens du COMOFI (art L131-35) pour mettre en avant une opposition légale de ce chèque ?
si oui comment la mettre en oeuvre ? par la banque tirée ? peut elle refuser ? ...
si non comment traiter ce cas de figure ? dépôt de plainte au procureur (lequel ?) pour détournement de chèque ?
Merci
Cela s'appelle du détournement de chèque. Les banques (présentatrice et tirée) ont une responsabilité certaine par manque de vérification.
Cette procédure n'est pas accidentelle mais habituelle.
La question est : est ce une utilisation frauduleuse au sens du COMOFI (art L131-35) pour mettre en avant une opposition légale de ce chèque ?
si oui comment la mettre en oeuvre ? par la banque tirée ? peut elle refuser ? ...
si non comment traiter ce cas de figure ? dépôt de plainte au procureur (lequel ?) pour détournement de chèque ?
Merci