Bonjour,
j'expose ma situation : à découvert depuis 100 jours de 1500€ avec une autorisation de 800€ et un droit a seulement 15 jours j en suis a la modique somme de 400€ de frais :
31/03/2010 COMMISSIONS PERCUES POUR TRAITEMENT PARTICULIER D OPERATIONS : 120.40 €
31/03/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATIO : 49.90 €
30/04/2010 COMMISSIONS PERCUES POUR TRAITEMENT PARTICULIER D OPERATIONS : 172.00 €
31/04/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATIO : 49.90 €
J ai demandé a la directrice d 'agence de faire un geste commerciale : elle a refusé j ai donc fait quelques recherches sur internet et je suis rapidement tombé sur des informations concernant le taux d usure imposé par la loi.
Mon cas premier trimestre 2010 avec pour i = 0.1945 information Banque de France concernant le découvert en compte pour une durée de 100 jours consécutifs et un montant de 1500€:
1500 + cout de reviens maximum = 1500
(1+0.1945)100/365
Résultat obtenu : 1573.8 soit 73.80€ maximum de frais tout compris car tout autre frais que le TEG est considéré hors la loi (ou doit être compris dans l’assiette de calcul).
Maintenant je ne suis pas expert en droit bancaire donc ais-je oublié quelques choses ? est-ce que les frais pour avoir laissé mes prélèvements passer doivent être compris dedans ou sont ils distinct?
Ma source me dit ceci :
Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération.
Ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt.
Je cherche conseil pour savoir si je suis bien dans mon droit et si mes calculs sont exacts et correspondent bien à mon cas.
D'avance merci.
j'expose ma situation : à découvert depuis 100 jours de 1500€ avec une autorisation de 800€ et un droit a seulement 15 jours j en suis a la modique somme de 400€ de frais :
31/03/2010 COMMISSIONS PERCUES POUR TRAITEMENT PARTICULIER D OPERATIONS : 120.40 €
31/03/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATIO : 49.90 €
30/04/2010 COMMISSIONS PERCUES POUR TRAITEMENT PARTICULIER D OPERATIONS : 172.00 €
31/04/2010 COMMISSIONS GESTION DE COMPTE DEBITEUR - AUTORISATIO : 49.90 €
J ai demandé a la directrice d 'agence de faire un geste commerciale : elle a refusé j ai donc fait quelques recherches sur internet et je suis rapidement tombé sur des informations concernant le taux d usure imposé par la loi.
Mon cas premier trimestre 2010 avec pour i = 0.1945 information Banque de France concernant le découvert en compte pour une durée de 100 jours consécutifs et un montant de 1500€:
1500 + cout de reviens maximum = 1500
(1+0.1945)100/365
Résultat obtenu : 1573.8 soit 73.80€ maximum de frais tout compris car tout autre frais que le TEG est considéré hors la loi (ou doit être compris dans l’assiette de calcul).
Maintenant je ne suis pas expert en droit bancaire donc ais-je oublié quelques choses ? est-ce que les frais pour avoir laissé mes prélèvements passer doivent être compris dedans ou sont ils distinct?
Ma source me dit ceci :
Pour la Cour de cassation, il existe donc une distinction entre deux opérations de crédit. Il existe une opération résultant de l'autorisation de découvert et une autre opération de crédit résultant du dépassement de l'autorisation. En acceptant d'honorer un paiement qui dépasse l'autorisation de découvert, la banque accepterait de facto un nouveau crédit. Or les frais de forçage sont directement liés à cette nouvelle opération.
Ils doivent donc être inclus dans le calcul du TEG au même titre que les frais bancaire prélevés de manière habituelle lors de la conclusion d'un prêt.
Je cherche conseil pour savoir si je suis bien dans mon droit et si mes calculs sont exacts et correspondent bien à mon cas.
D'avance merci.