TVA réduite 5,5%: délai déclaration résidence principale

[koloch]

Bonjour,
Dans quel délai dois je déclarer le bien livré en tant que résidence principale et quelle est la procédure s'il vous plait?

Mon bien sera livré en juin 2023 mais je ne pourrai l'habiter qu'en 2024.
Est ce que je dois le déclarer en résidence principale alors que je n'y habite pas ou est ce que je peux attendre 2024 pour le déclarer en tant que résidence principale?

Si je dois attendre 2024 pour le déclarer en tant que résidence principale, comment est ce que je dois déclarer l'appartement? est ce "logement vacant"?
Est ce que cela remet en cause mon bénéfice de la tva réduite?

Merci beaucoup pour votre retour
Cordialement
Koloch

 

[PepeR]

Bonjour,

ce sera la residence principale au plus tot. Un delai doit pouvoir se trouver dans la jurisprudence, mais 6 mois semblent longs. Dans le cas du passage a la residence secondaire, le delai est plus court.

Ceci remettrait en cause le taux de TVA, oui.

Pourquoi ne pouvez-vous pas y habiter directement? Question familiale, pro?

Le mieux serait de jongler avec les marges (conges pro, double domiciliation familiale, hebergement non officiel) pendant ces quelques mois.

 

[koloch]

Bonjour,
je vous remercie pour votre retour.
Je cherche effectivement la jurisprudence.
L'appartement restera vide et non habité donc "logement vacant" et non pas "résidence secondaire".
La raison est plus d'ordre médical, le bien est situé au milieu d'un nouveau quartier de projets immobiliers et c'est le premier à être livré, les autres seront livrés fin 2023 / début 2024. Pour des raisons médicales, je ne peux pas vivre au milieu d'un chantier immobilier
Merci

 

[PepeR]

Heu... Ca me semble peu recevable.

Le principe de la TVA a 5,5 est d apporter de la mixite a certains quartiers via une aide de l Etat.

Sans rentrer dans le detail de votre argument medical, on pourra aussi opposer au demenagement dans ce quartier la pietre qualite des ecoles via un avis d un psychologue scolaire, le sentiment d insecurite via une plainte a la Police, l absence d ensoleillement dans le Val d'Oise via une etude appropriee.

Il est deja assez facile de revendre un logement a TVA reduite (PACS, changement d emploi a plus de 70km), le fisc sera certainement tres attentif a votre dossier et risque grandement de requalifier votre TVA.

 

[koloch]

Je ne souhaite pas revendre, je veux juste m'y installer en 2024 une fois les travaux terminés.

En faisant des recherches, j'ai trouvé ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039047788
1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

Il est précisé un délai de 1 an après achèvement des travaux, je ne sais pas si ça s'applique à mon cas et si oui dans cet intervalle sous quel statut déclarer l'appartement ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce texte ne concerne la prêt à taux zéro (PTZ).

Cdt

 

[koloch]

Je n'ai pas de pret a tx zero

 

[Aristide]

Donc l'article du code de la construction et de l'habitation que vous avez reproduit ne vous concerne pas.