TVA 5.5 et terrain nu pour construire PASS FONCIER

[yan_yan]

Bonjour
je vous présente mon probleme, on à réservé un terrain debut 2010 à 5.5% avec un montage BAIL à Construction, on nous signale que ce montage ne se fait plus mais que l'on beneficie du pret PASS FONCIER, par contre le lotisseur nous signale qu'avec le changement du régime de la TVA IMMOBILIERE qui vient juste d'intervenir, dans le cadre du pret pass foncier la TVA à 5.5 n'est plus possible ? !!

quelqu'un pourrait m'en dire plus sur ce sujet ?

amicalement

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je vous conseille de communiquer ce document à votre lotisseur http://www.anil.org/fr/analyses-et-...-de-finances-rectificative-pour-2010-suite-2/

Extraits :
• Pass-Foncier sous forme de bail à construction : règles applicables à l’acquisition du terrain par la structure porteuse et par l’accédant

Pour les logements individuels, le Pass-Foncier peut prendre la forme du financement par un CIL/CCI de l’acquisition par une personne morale (appelée structure porteuse) du terrain d’assiette du logement assortie d’un bail à construction contenant promesse de cession dudit terrain (CCH : art. R. 313.19.1).

• Acquisition du terrain par la structure preneuse
L'acquisition du terrain par la structure porteuse (qui assure le portage du terrain) entrait dans le champ d'application de la TVA dans la mesure où la structure porteuse prenait l'engagement de construire. La TVA perçue dans ce cadre de l'acquisition du terrain à bâtir et réglée par la structure porteuse qui acquitte le prix du terrain est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % (2,1 % dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion).
A compter de la publication de la loi, soit le vendeur du terrain est assujetti à la TVA et dans ce cas il n’y aura pas de changement pour l’assujettissement à la TVA et le taux (CGI : art. 278 sexies 9). En revanche, la base d’imposition sera modifiée (CGI : art. 268 modifié).
Soit le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, l’acquisition est soumise aux droits d’enregistrement (5,09 %). Cependant, dans la mesure où l’acquisition est faite par une personne assujettie à la TVA et que l’acte d’acquisition contient l’engagement d’effectuer les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf, l’opération sera exonérée de ces droits avec application du seul droit fixe de 125 € (CGI : art. 691 bis et 1594-O-G).

• Revente du terrain au ménage accédant
Généralement, l'opération de revente par la structure porteuse du terrain au ménage accédant aura lieu à l'issue du portage foncier (dont la durée ne peut être inférieure à 18 ans ni supérieure à 25 ans).
Dans ce cas, la vente est exonérée de TVA (CGI : art. 261.5.2°). La cession est soumise aux droits d’enregistrement au taux de droit commun (5,09 %).
Toutefois, si la revente du terrain se fait dans les 5 ans qui suivent l’achèvement de la construction, la vente sera soumise à la TVA au taux de 5,5 %.

 

[yan_yan]

merci Vanille
le lien est effectivement super interessant, dans mon cas je retiens plutôt cette partie :
"Par ailleurs, jusqu’ici, l’acquisition du terrain sur lequel le particulier faisait édifier sa maison ne bénéficiait pas de mesures spécifiques. En conséquence, son acquisition était soumise au « droit commun » (droits d’enregistrement à 5,09 %). Pour le cas où le vendeur était une collectivité locale, l’opération pouvait être soumise à la TVA (au taux de 19,6 % sur la marge).
Désormais, la réforme de TVA va concerner l’acquisition du terrain par le ménage accédant.
Si le vendeur du terrain est un assujetti à la TVA, la vente est soumise à la TVA.
En application de l’article 278 sexies-I-9 (au titre de la livraison d’immeubles), le taux de TVA réduit s’applique directement."

en effet l'organisme (structure porteuse) ne souhaite plus utiliser le bail à construction et oblige le Pret Pass Foncier

encore merci pour cette réponse qui me libere ! reste à faire passer le message ! le notaire n'a pas l'aire de la connaitre !