TEG usuraire : quelles sont les sanctions civiles

[pollux1963]

Merci Pollux de votre lien.

En pratique, il me semble, comme c'est d'ailleurs apparu dans le cas de l'affaire Cirier, que la contestation de ces frais sur leur caractère "bien fondé" ou non est typiquement un écueil dans lequel il ne faut pas tomber.

Pouvez vous développer ?

L'angle, c'est le TEG, erroné ou usuraire. Et comme vous le dites dans ce post, deux CIAP et hop, le taux affiché est erroné et (à coup sur) usuraire !

Ca, c'est une évidence mais rien n'empêche d'y joindre d'autres motifs : abus de domination, manquement aux devoirs de conseils, etc

Quant aux médiateurs, oubliez ! Il faut trois heures pour assigner au TI, et trois mois pour obtenir d'un médiateur une prise de position qui ne contraint même pas la banque...

Là, je pense qu'on doit passer par cette procédure pour montrer que l'on a chercher à résoudre l'affaire de manière pacifique ! La médiation est à la mode.

TI, Plainte contre X au parquet et aux services de la DGCCRF, mise en demeure du DG du siège de l'établissement, copie naturellement au service qualité et à toutes les asso de consommateurs....en attendant les trois mois liés à la réforme du CPP pour se constituer partie civile...45K€ par infraction pour chef d'usure, ça doit pouvoir calmer !

Peut être à me détailler en messagerie privée pour ne pas heurter les gens qui ne comprennent pas et n'admettent pas notre combat.

Enfin, pourquoi les banques ne reconnaissent pas les décissions de justice ? S sentent elles au dessus des lois ?

A bientôt.

pollux1963

 

[verouchka]

Le TEG n'a pas été inventé pour les banquiers mais les consommateurs.

Ne troublez pas nos juges fébriles.

Ces dispositions sont d'ordre public. C'est leur force, leur orgueil, leur puissance et leurs respectabilité.

Le reste est un piège, non perdu, mais si difficile à défendre que c'est faire le lit de leur distraction, et impertinence, que de l'oublier.

 

[ipidibulle]

Bonjour ,

Je vous post ceci , si ça peut vous aider.

Les sanctions civiles des taux d’intérêt faux : la substitution du taux d’intérêt légal et le remboursement de la différence avec ce qui a déjà été perçu. L’enjeu de la vérification des taux d’intérêts réside dans la restitution par la banque, d’une large partie des intérêts déjà facturés. Ainsi, lorsqu’un Tribunal annule un taux contractuel faux (comme l’a justement fait le Tribunal de commerce de Blaye dans l’affaire précitée), il doit ordonner le remplacement du taux faux, par le taux de l’intérêt légal (qui est toujours plus bas que celui convenu dans les contrats), et, par suite, la banque doit rembourser à son client, la différence entre les intérêts qu’elle s’est réellement payés, et le taux de l’intérêt légal. Ainsi, par exemple, si le taux contractuel était de 8 % (taux figurant dans le contrat), et que le TEG réel (et dissimulé) était de 12,4 %, à une époque où le taux de l’intérêt légal était à 3,5 %, la banque devra rembourser à son client la différence entre 12,4 % et 3,5 %.

http://www.echos-judiciaires.com/economie/attention-aux-taux-d-interets-faux-et-parfois-usuraires-a5592.html

Qu'en pensez-vous ?

 

[ipidibulle]

Sur un plan juridique, la vrai question (et elle concerne 1/4 des ménages en france vivant sur des découverts en compte pour boucler leur fin de mois) est de savoir, à raison de pratiques usuraires dont nous savons l'existence depuis l'affaire cirier, la sanction CIVILE sur cette question des frais (ordinairement exclus par les systèmes d'informations des banques sur leur TEG sur découvert), qui n'apparaissent pas dans les TEG au moment des arrêtés de compte.

Bonjour ,

Pouvez-vous m'expliquer cette phrase en gras s'il vous plait ? que voulez-vous dire ? les frais de commissions apparaissant sur les relevés de compte et faisant partie du montant du découvert sont-ils pris en compte à ce moment-là pour le calcul du TEG ?
Merci pour votre réponse.

 

[verouchka]

Non, ils ne le sont pas. En clair, ils sont exclus de l'assiette de calcul du TEG sur découvert figurant sur vos relevés.

Pour vous en convaincre, c'est assez simple. Il est courant, voir systématique, que le montant de ces frais excèdent en effet ceux des agios (intérêts) facturés.

CQFD.

En revanche, la déchéance de la stipulation contractuelle que vous évoquez, s'il elle est exacte, pose un autre problème dans la récupération éventuelle de ces frais par le client abusé.

Il récupère les intérêts excédant en effet le taux légal, mais pas ces frais. C'est en tout cas ce que confirme en général la jurisprudence.

Vous comprenez le problème : je vous facture comme banquier 100€ d'agios et 500€ de frais d'intervention sur découvert. Vous m'attaquez pour TEG erroné (et ou usuraire). Je suis déchu de mes 100 ramené au taux légal, mais vous me restez redevable de ces 500 fichus frais.

Il semble donc plus judicieux d'attaquer au plan pénal pour chef d'usure et non civil, la perception de l'ensemble ne pouvant en aucun cas excéder le seui du TU fixé trimestriellement par la BF. A faire confirmer par un juriste !

 

[ipidibulle]

Non, ils ne le sont pas. En clair, ils sont exclus de l'assiette de calcul du TEG sur découvert figurant sur vos relevés.

Pour vous en convaincre, c'est assez simple. Il est courant, voir systématique, que le montant de ces frais excèdent en effet ceux des agios (intérêts) facturés.

CQFD.

En revanche, la déchéance de la stipulation contractuelle que vous évoquez, s'il elle est exacte, pose un autre problème dans la récupération éventuelle de ces frais par le client abusé.

Il récupère les intérêts excédant en effet le taux légal, mais pas ces frais. C'est en tout cas ce que confirme en général la jurisprudence.

Vous comprenez le problème : je vous facture comme banquier 100€ d'agios et 500€ de frais d'intervention sur découvert. Vous m'attaquez pour TEG erroné (et ou usuraire). Je suis déchu de mes 100 ramené au taux légal, mais vous me restez redevable de ces 500 fichus frais.

Il semble donc plus judicieux d'attaquer au plan pénal pour chef d'usure et non civil, la perception de l'ensemble ne pouvant en aucun cas excéder le seui du TU fixé trimestriellement par la BF. A faire confirmer par un juriste !

C'est vrai que l'avis d'un juriste serait le bienvenu , car je me demande tout de même quelle est la somme prise en compte pour appliquer ces pourcentages de remboursements.
j'ai exposé mon souci dans un autre sujet de ce forum , les montants des commissions qui m'ont été pratiqués sont largement au-dessus du seuil , mais j'ai du mal à me fier aux résultats du calculateur de 60 millions de consommateurs , tellement c'est énorme !

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/arithmetique-du-teg-comment-inclure-une-commission.10549/page-3

 

[ipidibulle]

J'ai trouvé ça chez LCL pour les pros :

4.5 Taux Effectif Global et taux de l’usure
Le taux effectif global (TEG) inclut le taux d’intérêt annuel et
les frais et commissions liés à une opération de crédit. Il
représente le coût réel de celle-ci. La banque mentionne le
TEG dans ses contrats. Le TEG doit être inférieur au taux de
l’usure. Un taux de l’usure par catégorie de crédit est publié
chaque trimestre par la Banque de France. Le client peut en
prendre connaissance auprès de son agence.

page 17

http://professionnels.lcl.fr/pageslibres/Ressources/pdf/legal/dgb.pdf

 

[Sandan]

Bonjour je suis en procès contre la Banque elle n a fait signer 3 avenant de po pret immobilier en fevrier 2017 au dessus du taux usurier les teg indiqués dans les contrats sont superieur au taux d urure du 4 me trimestre 2016..
J ai essayé le médiateur de la banque de France le service client ... sans aucune re réponses de la banque.. J ai alors informer ma banque j allais informer apcr.Le service client m a envoyé lrar le 12.02 2019 datant du 1octobre 2019m'indiquant la fermeture de tous les compte courant à exception des compte de placement... Ensuite il ont ferme sans 48 heures un compte actif ayant appris mon intention de racheter les prets.. afin essayer de me mettre interdit bancaire. La réception de ma lettre indiquant le rachat des pret le 4 juillet 2019.. il ont mis mon mari interdit bancaire en le 19 juillet 2019 sans nous avoir laisser le temps de regle uncheque de 20 euros ayant encore des comptes de placement chez eux...
Nous avons informer la banque de France de leur agissement le 4 .08.2019 et le 5 août 2019 interdiction à être levee.. après le rachat des po prets le 4 .09 2019.. cette banque a prélevé pendant 4 mois les échéances de prets... en refusant la levée des hypothèques des bâtiments et en nous menaçant une inscription à fichier des prets .. Sous la menace nous avons payer les sommes exigées..
Une procédure est en cours au Teg de Clermont Ferrand. Depuis le 16.01 2020 le jugement le 16 novembre 2021...
Il

 

[Sandan]

Alors je ne crois pas que les systèmes informatiques soient verrouillés. De plus cette banque impose les adi sur les 2 co emprunteurs à la signature des prets et opté systématiquement ladite la plus cher des 2 dans le calcul du teg en la déclarant facultatives... ..Sauf erreur de ma part ,ils ont inventés une manière de faire signer des prets usuriers légalement... Et de voler des millons de consommateurs non avertis.. et cela marche car selon leur théorie du risque sur 1000 prets signe seul 1 consommateur va s apercevoir des l arnaques. Et sur ces consommateurs clairvoyants seulement 1 sur 1000 va prendre l intiative des les attaques au tribunal...
Donc ils font 9 milliard de bénéfice en 2019 en faisant signer des prêts usuriers aux consommateurs non avertis... c edt un scandale... mais on n attaque par les banques... surtout la première banque européenne..