TEG / TAEG et Taux de l'Usure

[vivien]

Bonjour,

A partir de quelle différence de taux est-il possible de considérer un TEG / TAEG en dépassement du taux de l'usure ?

Pour information pour un crédit immobilier entre 10 et 20 ans le taux de l'usure est aujourd'hui de 2.67 %. Rappelons aussi que les autorités ont majoré le taux moyen observé de 30 % pour déterminer ce plafond.

Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Si l'on en croit le Ministère de l’Économie, Finances et Comptes publics le taux de l'usure est un maximum d'application stricte :

economie.gouv.fr
Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-usure

=> Aucune tolérance ne semble donc possible.

Je suppose que la comparaison porte sur le taux usuraire en vigueur avec le TEG affiché dans l'offre contrat c'est à dire après arrondi légal.

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

=> Aucune tolérance ne semble donc possible.

Je suppose que la comparaison porte sur le taux usuraire en vigueur avec le TEG affiché dans l'offre contrat c'est à dire après arrondi légal.

Merci pour ton lien sur lequel il est possible de lire :
"Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé."
Cela pourrait donner des idées à des emprunteurs et éviterait la mauvaise foi consternante des banques avec la différence sur les TEG.TAEG qui doit être supérieure à 0.1 %.

 

[Aristide]

Ce peut être contraire à l'intérêt de l'emprunteur.

Prenons un exemple:
Pour un prêt immobilier à taux fixe sur 20 ans le taux usuraire est à 2,77%.
=> Le TEG affiché est à 2,70% mais en réalité il est proche de 2,80%; donc dans la tolérance de 0,1%
=> Stricto sensu il n'est pas usuraire mais en réalité il le serait.

Cdt

 

[vivien]

Ce peut être contraire à l'intérêt de l'emprunteur.

Prenons un exemple:
Pour un prêt immobilier à taux fixe sur 20 ans le taux usuraire est à 2,77%.
=> Le TEG affiché est à 2,70% mais en réalité il est proche de 2,80%; donc dans la tolérance de 0,1%
=> Stricto sensu il n'est pas usuraire mais en réalité il le serait.

Je ne partage pas ton avis.

A mon sens le caractère usuraire d'un TEG/TAEG s'évalue à partir de ce taux correctement calculé.

Dans ton exemple il est indiqué un TEG de 2.70 % "mais en réalité" il serait de 2.80 %.
Le consommateur a le choix entre deux actions possibles :

1- sur le plan civil : la demande de la nullité de la stipulation et l'application de la seule sanction admise par la Cour de Cassation : la substitution du taux légal ou taux conventionnel. Merci aux intervenants d'éviter les digressions sur le taux légal à retenir, qui seraient hors sujet.

2- sur le plan pénal :
Les personnes punissables, sont punis tous ceux qui consentent une convention ou bien une opération de crédit usuraire, mais également tous ceux qui participent sciemment à l’octroi ou à l’obtention d’un tel crédit.

Sur le plan pénal, l’article L341-50 du Code de la Consommation prévoit que toute personne qui consent un prêt usuraire ou y participe directement ou indirectement, ou dont le concours rendrait le prêt usuraire, encourt une peine d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 euros.

Sur le plan civil, le prêt n’est pas frappé de nullité, la sanction d’usure consiste en la réduction des intérêts perçus au taux maximal autorisé.

source Blog de Me A. Bem ​

Le taux est bien usuraire puisque le TEG est de 2.80 % et le taux de l'usure est de 2.77 % et que" aucune tolérance n'est admise".
cdlt

 

[Aristide]

Toujours pas d'accord.

Affiché à 2,7% dans l'exemple ce TEG est juridiquement exact puisque dans la tolérance de 0,1%; donc inférieur au taux d'usure.

Qu'en disent les juristes ?

Cdt

 

[vivien]

Toujours pas d'accord non plus.

TEG affiché 2.70 % TEG Calculé 2.80 différence 0.1 % donc n'est pas dans la tolérance. Il me semble d'avoir adressé une ou plusieurs jurisprudences confirmatrices.
J'ai connaissance actuellement d'un dossier devant une Cour d'Appel pour une différence arrondie à 0.1 %, j'espère que le client aura raison…..

Dans cette hypothèse tu limite ton action au pénal avec dépassement du taux de l'usure ou pas ?

 

[Aristide]

Pour un prêt immobilier à taux fixe sur 20 ans le taux usuraire est à 2,77%.
=> Le TEG affiché est à 2,70% mais en réalité il est proche de 2,80%; donc dans la tolérance de 0,1%
=> Stricto sensu il n'est pas usuraire mais en réalité il le serait.

TEG affiché 2.70 % TEG Calculé 2.80 différence 0.1 % donc n'est pas dans la tolérance. Il me semble d'avoir adressé une ou plusieurs jurisprudences confirmatrices.

J'ai écrit "en réalité il est proche de 2,80%"

Reprenons cet exemple autrement:
=> Le TEG affiché est à 2,70% mais en réalité il est de 2,79%; donc la différence de 0,09% est dans la tolérance de 0,1%
=> Stricto sensu, juridiquement parlant, le TEG est exact et n'est donc pas usuraire même si, en réalité, il le serait.

Dans cette hypothèse tu limite ton action au pénale avec dépassement du taux de l'usure ou pas ?

Dans mon exemple je fais rien.

Si le TEG dépasse réellement le taux usuraire l'action pénale pourra sanctionner la banque fautive mais l'emprunteur n'en tirera aucune indemnisation.

Si je ne me trompe, pour ce faire il faudrait qu'il dépose plainte avec constitution de partie civile soit qu'il procède à une citation directe.

Cdt

 

[Marioux]

Bonjour à tous,
Certaines fois, je peine à suivre la logique de certains …
Supposons 2 Banques qui proposent des Prêts Immobiliers dont le T(A)EG, Calculé Exactement, est le même : 2,79% !

Supposons, pour l’instant, que le Taux d’Usure, pour ce type de Contrat, soit de 2,80% :
La Banque A, sérieuse, affiche son Taux Réel de 2,79% < 2,80% et l’annonce à ses Clients, Emprunteurs éventuels ;
La Banque B, crapule, affiche, pour se placer, un Taux Fictif de 2,75% (< 2,80%), erroné pour la raison que vous voudrez bien lui accorder, tout en restant dans la tolérance admise pour une telle erreur (? !) et l’annonce à ses Clients, Emprunteurs éventuels ;
Les Taux affichés par chacune d’elles sont dans la tolérance du T(A)EG et Inférieurs au Taux d’Usure :
2,69% < 2,75% < 2,79% < 2,80% < 2,89% !
Quelle Banque croyez-vous que l’Emprunteur néophyte retienne ? :
La crapule B bien sûr, car 2,75% < 2,79%, alors qu’elle a triché !

Et maintenant, supposons que le Taux d’Usure, pour ce type de Contrat, soit de 2,77% :
La Banque A abaisse son Taux Réel à 2,76% pour passer en dessous de la barre : 2,76% < 2,77% ;
La Banque B maintient son Taux Fictif de 2,75% < 2,77%, erroné, son Taux Réel de 2,79% étant, cette fois, Supérieur au Taux d’Usure, en faisant le pari qu’on n’y verra que du feu ! …
Les Taux affichés par chacune d’elles sont dans la tolérance du T(A)EG .
Le Taux Réel est Inférieur au Taux d’Usure pour la Banque A qui respecte les Textes, Supérieur à ce dernier pour la Banque B qui les viole délibérément :
2,69% < 2,75% < 2,76% < 2,77% < 2,89% !
Quelle Banque croyez-vous que l’Emprunteur néophyte retienne ? :
La crapule B bien sûr, car 2,75% < 2,76%, alors que son Taux Réel dépasse celui de l’Usure (2,79% > 2,77%) et que son Taux Réel de 2,79% est Supérieur à celui de 2,76% de la Banque A !

Dans les 2 Cas c’est Banque B, crapule, qui tire son épingle du jeu :
Et elle serait dans son bon droit ?
L’Emprunteur, trompé, n’aurait droit à aucune indemnisation malgré l’absence de rencontre des volontés, chère à Jurisprudence, sur le Taux Réellement pratiqué par la Banque crapule B !
Bravo à elle et à ceux qui la soutiennent !
La tolérance de 0,1%, est bien pratique, n’est-ce pas ?
Désolé, mais avec de tels raisonnement, c’est une prime à l’arnaque !
Cdt.