euh ...pour quels revenus??????????????? vous parlez de PFL mais cela n existe plus.. sauf pour l'av dans des conditions particulières
Bonjour,
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire n'a pas complétement disparu... Il peut encore s'appliquer sous condition de montant d'intérêts perçus sur pas mal de produits.
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finance pour 2013, Article 9, extrait:
" 2° Après le I [...de l'article 125A du code général des impôts...], il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés
au premier alinéa du I n'excède pas, au titre d'une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement
à l'impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L'option est exercée
lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent I bis de source étrangère sont retenus pour leur
montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit
d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;
"
Revenus mentionnés au 1er alinéa du I :
"intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et
autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre
des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un
compte bloqué individuel"
En résumé :
Il existe encore un PFL, taxant les produits d'épargne sur leur valeur brute (traduire : on paye aussi l'impôt sur l'argent dont on a même pas vu la couleur, car prélevés à la source par les prélèvements sociaux) au taux forfaitaire de 24% (donc indépendamment de sa tranche de Taux Marginal d'Imposition à l’Impôt sur le Revenu), sous condition que le montant perçu par ces produits ne dépasse pas les 2 000.00€. Ce sera à indiquer sur la déclaration des revenus, je verrais bien via une case à cocher.
Ce n'est intéressant, bien entendu, vu le taux de 24%, que pour les personnes dont le TMI dépasse ce taux (personnes imposées aux TMI 30%, 41% ou 45%). Les personnes ayant un TMI plus faible payeront moins d'impôt s'ils sont taxés selon leur TMI, entre 0% et 14%, sauf à être à l’extrême limite entre 14% et 30% (et là, simulations nécessaire pour départager).
Bien cordialement.
