suvi de mon 2ème plan de surendettement

[caryn]

bonjour après un 1er plan de surendettement de 18 mois ...........j'ai redéposé un 2nd courant de l'été .....la procédure se déroulait comme la première sauf que ce matin je viens de recevoir un courrier disant que un ou plusieurs de mes créanciers a refuser les propositions de plan de la commission ......je suis en larmes car j'ai peur de ne plus bénéficier de ce "privilège" (car je suis bien consciente que s'en est un!) et j'ai 3 nénettes à nourrir ..........

De plus j'ai peur qu'il me demande de vendre mon véhicule qui m'est indispensable étant donné que nous vivons en rase campagne (ne serait ce que pour amener mess filles à l'école )

Bref ! est ce que quelqu'un peut m'expliquer ce qui va se passerr je n'ai rien compris à leur terme de phase de recommandation



merci d'avance

 

[Vanille95]

Bonjour,

Il n’est pas rare que les créanciers s’opposent aux mesures proposées par la commission de surendettement (surtout s’il s’agit d’un deuxième dossier)… mais tout n’est pas perdu ; il faut réagir !

L’article L331-7 du code de la consommation prévoit en effet notamment que
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

La dernière circulaire sur le fonctionnement des commissions de surendettement prévoit (voir page 17)
Le défaut d'accord, quel que soit le moment où il est constaté, fait l'objet d'un constat matérialisé par un procès-verbal signé par le président.
Le débiteur demande à la commission d’imposer ou de recommander certaines mesures, en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la consommation, par une déclaration signée qu’il remet ou adresse au secrétariat qui l’enregistre.
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations impose tout ou partie des mesures prévues à l’article L.331-7 ou recommande les mesures prévues aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du code de la consommation.

Vous allez en conséquence vous rendre à la Commission de surendettement afin de demander que la commission impose des mesures aux créanciers ; si vous avez reçu la lettre ce matin, il n’est pas trop tard.

Vous en profiterez pour expliquer à la commission le caractère indispensable du véhicule dont vous disposez et le risque éventuel de déscolarisation de vos enfants dans le cas où un créancier demanderait la vente de cette voiture.

Les personnes qui animent les commissions de surendettement sont très compétentes ; elles maîtrisent très bien la législation. Au moindre problème, à la moindre question, il ne faut pas hésiter à les consulter.

N’hésitez pas à venir nous informer sur les suites de votre demande.

Bon courage.

 

[caryn]

merci pour votre réponse
Je vais donc envoyé "le coupon réponse" qui leur demande de poursuivre l'étude de notre dossier .......mais le week end s'annonce bien pourri ;(

 

[caryn]

j'aimerai savoir si vais devoir aller devant un juge ............pfffffff ça me fait flipper aussi ........quelles angoisses !!!

 

[Vanille95]

Pourquoi voulez-vous aller devant le juge ?

Relisez attentivement les pages du site qui traitent du surendettement.
https://www.moneyvox.fr/credit/surendettement.php
https://www.moneyvox.fr/credit/plan-redressement.php

La récente réforme a justement fait en sorte que le juge soit sollicité le moins possible en donnant plus de pouvoir aux commissions de surendettement.

Vous n'avez pas à vous inquiéter. Vous devez être claire et précise sur les éléments de votre situation (charges / revenus) et respecter les mesures qui seront imposées par la commission.

Des centaines de milliers de personnes ont vécu la même chose que vous ; elles ont réussi à apurer leur situation et à repartir sur de bonnes bases.

 

[caryn]

Bonjour,

Vous allez en conséquence vous rendre à la Commission de surendettement afin de demander que la commission impose des mesures aux créanciers ; si vous avez reçu la lettre ce matin, il n’est pas trop tard.

Vous en profiterez pour expliquer à la commission le caractère indispensable du véhicule dont vous disposez et le risque éventuel de déscolarisation de vos enfants dans le cas où un créancier demanderait la vente de cette voiture.



N’hésitez pas à venir nous informer sur les suites de votre demande.

Bon courage.

à la fin du courrier il y avait un "coupon" à renvoyer juste pour leur demander de bien vouloir poursuivre l'étude de mon dossier ......que je vais renvoyer dès lundi .....est ce que je dois leur envoyer un courrier parlant d'importance de conserver ma voiture ? ou dois je attendre ? désolée de vous inonder de questions

 

[caryn]

Pourquoi voulez-vous aller devant le juge ?

Relisez attentivement les pages du site qui traitent du surendettement.
https://www.moneyvox.fr/credit/surendettement.php
https://www.moneyvox.fr/credit/plan-redressement.php

La récente réforme a justement fait en sorte que le juge soit sollicité le moins possible en donnant plus de pouvoir aux commissions de surendettement.

Vous n'avez pas à vous inquiéter. Vous devez être claire et précise sur les éléments de votre situation (charges / revenus) et respecter les mesures qui seront imposées par la commission.

Des centaines de milliers de personnes ont vécu la même chose que vous ; elles ont réussi à apurer leur situation et à repartir sur de bonnes bases.

merci beaucoup beaucoup ! c'est un peu flou aujourd'hui je crois qu'il faut que je digère je sais que rien n'est encore définitif mais je stresse beaucoup .........

 

[caryn]

donc là vais essayer de me détendre ; lundi je renvoie leur "coupon" et j'attends la suite des évènements ......

 

[Vanille95]

lundi je renvoie leur "coupon" et j'attends la suite des évènements ......

Vous serez nécessairement invitée à présenter devant la commission vos contraintes, vos possibilités et vos observations. Rien ne se fera sans que vous soyez entendue.