Suspension de prêt immobilier

Manu215

Contributeur régulier
Je n'avais pas compris qu'il y avait deux jugements. Par contre, il y a bien eu deux demandes de suspension de prêt à la banque.
C'est pour cela qu'il faut se référer au jugement, mais Tetu ne nous dit pas si le juge a bien écrit que la suspension est de 24 mois, et s'il précise une date de départ....

Le rendu du jugement est la seule chose qui compte, mais encore faut-il, pour répondre correctement, savoir exactement son contenu sur la suspension accordée.
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
j'ai fait ma demande de suspension de prêt seule
ce qui fait que ma décision a été antérieur à la sienne.
Et lui a fait sa demande quand il a vu que j'ai été suspendu et qu'il devait payer seul
Donc à la lecture de la réponse de Tetu, il semblerait que la banque n'est pas gelé les remboursements mais les ai fait payer à son mari.
cela laisserait à penser que le jugement de suspension ne portait que sur Madame, peut être au vu d'une situation financière délicate au niveau de ses revenus.

Bon reste néanmoins le problème qu'il faudra bien un jour ou l'autre déboucler cette situation.
cette maison ne peut elle être vendue au plus vite ?

Cdt
 

Tetu

Membre
Re bonjour à tous
J'ai eu le tribunal au téléphone hier et elle m'a expliqué que si la banque contesté ma suspension ou celle de mon ex il fallait qu'elle fasse une action en justice (qui a priori dure environ 1 an) pour demandé à avoir une date commune.
Aussi elle n'est plus en mesure de contester ma décision car elle n'a pas rien entrepris depuis octobre malgré la signification de l'huissier. donc je serais dans mon droit
 

Tetu

Membre
Donc à la lecture de la réponse de Tetu, il semblerait que la banque n'est pas gelé les remboursements mais les ai fait payer à son mari.
cela laisserait à penser que le jugement de suspension ne portait que sur Madame, peut être au vu d'une situation financière délicate au niveau de ses revenus.

Bon reste néanmoins le problème qu'il faudra bien un jour ou l'autre déboucler cette situation.
cette maison ne peut elle être vendue au plus vite ?

Cdt
Je n'avais pas compris qu'il y avait deux jugements. Par contre, il y a bien eu deux demandes de suspension de prêt à la banque.
C'est pour cela qu'il faut se référer au jugement, mais Tetu ne nous dit pas si le juge a bien écrit que la suspension est de 24 mois, et s'il précise une date de départ....

Le rendu du jugement est la seule chose qui compte, mais encore faut-il, pour répondre correctement, savoir exactement son contenu sur la suspension accordée.
Bonjour comme expliqué plus haut j'ai eu une suspension de prêt accordée que j'ai faite signifié à la banque par voie d'huissier en octobre. Jusque là rien de négatif de la part de la banque, puis mon ex les préviens de son intention de suspension et dès qu'il on reçu sa décision rien n'allez plus.
 

paal

Top contributeur
Ma question est est-ce que la banque est dans son droit et qu'est ce que je peux faire contre elle ?
Merci d'avance.
Dans votre situation, on connaît pas mal de choses sur les délais de suspension accordés par deux jugements distincts, et c'est ce qui conduit à l'attitude de la banque, laquelle aura prêté aux deux époux sans qu'il ne doit précisé de quote-part respective de répartition, qui sera probablement considérée à raison de 50% chacun, à défaut d'autre précision (liquidation d'un bien supposé entré dans la communauté APRES votre union ....)

Après une union supposée sous le seul régime légal de communauté, vous êtes donc en instance de divorce, et la banque devra tenir compte, non seulement du jugement qui vous concerne, mais aussi de celui de la personne qui est encore légalement votre époux (tant que le divorce ne sera pas effectif), et il est fort probable qu'à défaut d'accord amiable, cette situation perdure bien après la date du délai de suspension accordé à votre époux (les époux peuvent toujours faire appel, ce qui prolonge alors la procédure ...)

Comme ce sera le délai portant le plus loin, il faut prévoir qu'une fois respecté le délai de suspension qui vous aura été accordé à titre personnel, la banque entame des poursuites plus musclées envers l'époux qui ne bénéficie plus d'un délai de suspension de règlement des mensualités, à savoir l'épouse ....

Il me semble donc que dans ce contexte, ce sera donc vous qui vous trouverez en première ligne, alors que votre époux sera encore protégé par son propre délai, dont l'échéance tombera plusieurs mois plus tard ; il bénéficiera du fait d'avoir pris son temps, en ne réagissant que tardivement à votre action personnelle ...

Et comme la banque doit, en contrepartie du prêt, bénéficier d'une garantie réelle sur le bien acheté à crédit, nul doute qu'elle doit préparer une prochaine vente judiciaire (vente aux enchères), et qu'il serait donc judicieux (comme le propose Baboune) que la vente du bien (occupé par qui en l'instant présent ?) soit organisée préférentiellement avant que la procédure de vente judiciaire soit activée ....

Car autant on peut disposer d'un délai de suspension des mensualités (impayées des deux côtés dans l'instant présent), autant vous ne pourrez pas empêcher la vente judiciaire, et dans ce cas, cela peut aller relativement vite ; et si vente judiciaire il y aura, ce sera aux conditions de la présence nombreuse (ou non) d'enchérisseurs ; et parvenu à ce stade, les époux ne maîtrisent plus rien ....

Et les banques sont généralement habituées à ce type de situations ....
 
Dernière modification:

Tetu

Membre
Dans votre situation, on connaît pas mal de choses sur les délais de suspension accordés par deux jugements distincts, et c'est ce qui conduit à l'attitude de la banque, laquelle aura prêté aux deux époux sans qu'il ne doit précisé de quote-part respective de répartition, qui sera probablement considérée à raison de 50% chacun, à défaut d'autre précision (liquidation d'un bien supposé entré dans la communauté APRES votre union ....)

Après une union supposée sous le seul régime légal de communauté, vous êtes donc en instance de divorce, et la banque devra tenir compte, non seulement du jugement qui vous concerne, mais aussi de celui de la personne qui est encore légalement votre époux (tant que le divorce ne sera pas effectif), et il est fort probable qu'à défaut d'accord amiable, cette situation perdure bien après la date du délai de suspension accordé à votre époux (les époux peuvent toujours faire appel, ce qui prolonge alors la procédure ...)

Comme ce sera le délai portant le plus loin, il faut prévoir qu'une fois respecté le délai de suspension qui vous aura été accordé à titre personnel, la banque entame des poursuites plus musclées envers l'époux qui ne bénéficie plus d'un délai de suspension de règlement des mensualités, à savoir l'épouse ....

Il me semble donc que dans ce contexte, ce sera donc vous qui vous trouverez en première ligne, alors que votre époux sera encore protégé par son propre délai, dont l'échéance tombera plusieurs mois plus tard ; il bénéficiera du fait d'avoir pris son temps, en ne réagissant que tardivement à votre action personnelle ...

Et comme la banque doit, en contrepartie du prêt, bénéficier d'une garantie réelle sur le bien acheté à crédit, nul doute qu'elle doit préparer une prochaine vente judiciaire (vente aux enchères), et qu'il serait donc judicieux (comme le propose Baboune) que la vente du bien (occupé par qui en l'instant présent ?) soit organisée préférentiellement avant que la procédure de vente judiciaire soit activée ....

Car autant on peut disposer d'un délai de suspension des mensualités (impayées des deux côtés dans l'instant présent), autant vous ne pourrez pas empêcher la vente judiciaire, et dans ce cas, cela peut aller relativement vite ; et si vente judiciaire il y aura, ce sera aux conditions de la présence nombreuse (ou non) d'enchérisseurs ; et parvenu à ce stade, les époux ne maîtrisent plus rien ....

Et les banques sont généralement habituées à ce type de situations ....
Bonsoir
De toute manière c'est toujours moi qui est payé le prêt, lui n'a rien payé jusque là, quand ma suspension sera terminé je continuerai de régler la totalité du prêt, de plus c'est moi qui vit dans la maison avec les enfants lui à abandonner le domicile familial.
 

paal

Top contributeur
Bonsoir
De toute manière c'est toujours moi qui ai payé le prêt, lui n'a rien payé jusque là ...
Cela explique au moins que ce soit vous que la Banque contacte …..

Mais cela veut-il dire que cette acquisition n’aura pas été faite au titre de la communauté, et que vous ayez mené seule l’acquisition et le financement de ce bien ??

Quand ma suspension sera terminée je continuerai de régler la totalité du prêt, de plus c'est moi qui vit dans la maison avec les enfants ; lui a abandonné le domicile familial.
Dans ces conditions, à quoi aura donc servi cette suspension de règlement de mensualités, de part et d’autre ??

La préparation du partage des biens à l’issue du prononcé du divorce ??
 

Tetu

Membre
Cela explique au moins que ce soit vous que la Banque contacte …..

Mais cela veut-il dire que cette acquisition n’aura pas été faite au titre de la communauté, et que vous ayez mené seule l’acquisition et le financement de ce bien ??


Dans ces conditions, à quoi aura donc servi cette suspension de règlement de mensualités, de part et d’autre ??

La préparation du partage des biens à l’issue du prononcé du divorce ??
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Personnellement à repartir du bon pied après notre séparation car étant malheureusement marié sous régime de la communauté Monsieur ne voulant ni payer prêt, ni pension, touchera la moitié du bien du temps que le divorce soit prononcé donc pourquoi faire en sorte qu'il profiter de la situation
 
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