Succession partage

[Syllai]

Bonjour,
Une mère a 4 enfants. Une donation partage aussi équitable que possible (biens immobiliers + terrains agricoles) a été faite par acte notarié à chacun d’entre eux. Mais la mère a vendu un bien destiné à l’un des enfants appelé X (l’usufruit qu’elle conserve jusqu’à son décès, tombera alors dans la succession). Est-il possible de faire signer une clause de renonciation à la succession concernant cet usufruit (normalement destiné à X) par les 3 autres héritiers qui ont déjà leur part dans l’héritage ? Devant notaire bien sûr …
Ce cas de figure existe-t-il ?
Merci pour votre aide !

 

[Triaslau]

Bonjour,
Comment la mère a pu vendre un bien qui ne lui appartenait pas ?

 

[Buffeto]

Comment la mère a pu vendre un bien qui ne lui appartenait pas ?

bonne question .
lors d'une donation , le donateur donne le bien d'une manière irrévocable .

 

[Syllai]

La mère est usufruitière. Le bien a été vendu par le nu-Proprietaire (hériter X) + l’usufruitiere (la mère), dans le cadre d’un contrat démembré. Mais le démembrement a été rompu (car le notaire n’a pas fait le nécessaire) ! L’héritier X à reçu sa part et la mère également et à la succession, la part de la mère revient dans la succession pour tous les héritiers

 

[moietmoi]

la part de la mère revient dans la succession pour tous les héritiers

il me semble que non;
cette partie, valeur de l'ususfruit réparti lors de la vente est à mon avis du quasi usufruit, qui revient de droit au nu propriétaire initial; en dette à prendre sur la succession avant répartition des parts des héritiers;

à faire valider par un notaire; je note une faute du notaire en ayant signé une donation "partage" sur un bien démembré; il n'existe pas de donation "partage" sur un bien démembré; ceci sera requalifié en donation simple, si l'un des héritiers le veut

 

[Syllai]

Je vous remercie
Je vais me faire vérifier ce point par un notaire !

 

[moietmoi]

Je vous remercie
Je vais me faire vérifier ce point par un notaire !

Si vous avez un retour, ce serait agréable à lire.
Autant la dette de quasi usufruit est assez usuelle sur des contrats d'assurance vie, autant la confirmation dans ce cas serait intéressante.
Bonne journée

 

[Sans]

La mère est usufruitière. Le bien a été vendu par le nu-Proprietaire (hériter X) + l’usufruitiere (la mère), dans le cadre d’un contrat démembré. Mais le démembrement a été rompu (car le notaire n’a pas fait le nécessaire) ! L’héritier X à reçu sa part et la mère également et à la succession, la part de la mère revient dans la succession pour tous les héritiers

il me semble que non;
cette partie, valeur de l'ususfruit réparti lors de la vente est à mon avis du quasi usufruit, qui revient de droit au nu propriétaire initial; en dette à prendre sur la succession avant répartition des parts des héritiers;

à faire valider par un notaire; je note une faute du notaire en ayant signé une donation "partage" sur un bien démembré; il n'existe pas de donation "partage" sur un bien démembré; ceci sera requalifié en donation simple, si l'un des héritiers le veut

Si il y a eu répartition du produit de la vente entre le nu-proprietaire et l'usufruitiere au moment de la vente, il n'y aura pas quasi-usufruit !
Il y aurait eu quasi-usufruit si l'usufruitiere avait récupéré la totalité du produit de la vente et que l'acte de vente inclu une convention de quasi-usufruit !
Impossible de faire une convention de quasi-usufruit "rétroactive"
Ces notaires deviennent de plus en plus in********* ! C'est incroyable !

 

[Syllai]

C’est hélas vrai :
Suite à la vente du bien, les sommes sont devenues de la pleine propriété dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Le démembrement a été brisé et il n'a pas été prévu antérieurement à la cession le report du démembrement sur le prix de vente (quasi-usufruit conventionnel) ou un report du démembrement sur un bien lui même démembré par le jeu de la subrogation réelle. Le quasi-usufruit conventionnel ou le report par le jeu de la subrogation réelle doivent impérativement être mis en place avant que la vente soit réputée parfaite. (jurisprudence constante... et abondante). En règle générale, les Notaires font signer un acte juste avant la vente (pour que cela n'apparaisse pas dans l'acte de cession) et coté avec un numéro antérieur à celui de l'acte de cession. Le respect de la procédure et de la chronologie des opérations est fondamental dans ce type d'opération.
Sauf que dans ce cas là, le notaire ne l’a pas fait !!!

 

[Sans]

En effet, à partir du moment où il y avait démembrement, le notaire aurait du poser la question sur le devenir des fonds avant même la signature du compromis de vente ...
D'où l'importance, de ne jamais rien signer directement avec un agent immobilier, ni promesse de vente, ni compromis de vente ... et, malheureusement l'obligation de connaître les subtilités du fonctionnement du droit des successions etc... et de toujours se faire envoyer le projet d'acte (compromis, acte définitif, donation etc...) avant signature, pour prendre le temps de le lire en entier et plusieurs fois afin de tout vérifier, car d'une part le conseil des notaires n'est plus ce qu'il était , et d'autre part les erreurs sont de plus en plus fréquentes.