Succession non réalisée

[Sans]

Une maison plus des comptes bancaires , contrairement à ce qu'il est dit plus haut vous n'avez pas à refuser la succession mais seulement laisser votre mère en disposer.
Pour les comptes bancaires c'est assez simple une lettre de chacun des héritiers laissant la libre disposition des sommes au conjoint survivant suffit, les comptes joints pouvant être modifiés. C'est tout à fait différent d'un refus de la succession.
Pour le bien immobilier c'est un peu différent le notaire aurait faire passer le bien en indivision à hauteur de 75 % pour le conjoint et 12.50 pour chacun des co-héritiers.

Reste à savoir exactement ce que les impôts vous reproche :

- Rien n'a été fait ?
- Seule la déclaration fiscale de la succession manque ?

Il faut voir également quel mandat a été confié à l'époque au notaire, si c'est la simple dévolution successorale ou c'est la gestion de l'entièreté de la succession.

C'est pourtant bien ce que m'a répondu un Notaire !
Si on ne veut rien d'une succession, un héritier doit y renoncer .... à moins qu'il m'ait répondu des carabistouilles ....

Si il s'agit de laisser le conjoint bénéficier de tous les biens alors la démarche est différente , avec toutes les options possibles : une partie en PP le reste en usufruit, l'usufruit de tout.... etc etc..... donc démembrement du bien immobilier, quasi-usufruit sur les comptes et livrets bancaires ....etc....
Mais dans tous les cas declaration de succession à déposer dans les 6 mois, et une attestation immobilière donc notaire obligatoire, même si il n'y a pas de droit de succession à payer ....

 

[D-Jack]

C'est pourtant bien ce que m'a répondu un Notaire !
Si on ne veut rien d'une succession, un héritier doit y renoncer .... à moins qu'il m'ait répondu des carabistouilles ....

Si il s'agit de laisser le conjoint bénéficier de tous les biens alors la démarche est différente , avec toutes les options possibles : une partie en PP le reste en usufruit, l'usufruit de tout.... etc etc..... donc démembrement du bien immobilier, quasi-usufruit sur les comptes et livrets bancaires ....etc....
Mais dans tous les cas declaration de succession à déposer dans les 6 mois, et une attestation immobilière donc notaire obligatoire, même si il n'y a pas de droit de succession à payer ....

La succession de ma mère est engagée depuis plus de 6 mois, et le notaire en charge m'a répondu à ce sujet que puisqu'il n'y avait pas de droits à régler étant donné le nombre d'héritiers et le montant de la succession, il n'y avait pas urgence à déposer la déclaration de succession ... Edit: je suppose qu'il sait ce qu'il fait ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Si on fait le point, sur ce qui a été signé.
Il y a eu décès. Puis établissement par la notaire de l'acte de notoriété.
Puis rien d'autre ?

 

[gwen73]

C’est bien ça

 

[moietmoi]

C’est bien ça

Donc passé le délai de 3 mois, le choix fait par l'époux survivant est obligatoirement 100% usufruit .
Sauf communauté universelle avec attribution..
Les héritiers sont donc propriétaires en nue propriété de la maison et des sommes d'argent qui n'étaient pas sur un compte commun ( ou 50% si commun). L'argent est donc en quasi usufruit .
Il serait normal que le fisc ait envoyé la taxe foncière à l'indivision .

 

[Buffeto]

Donc passé le délai de 3 mois, le choix fait par l'époux survivant est obligatoirement 100% usufruit .

tu es sur de ça ?

 

[moietmoi]

tu es sur de ça ?

Tu viens d'introduire un doute. En vérifiant je vois que les avocats précisent que c'est 3 mois à partir du moment où un héritier en fait la demande. J'étais sur des 3 mois. J'ai sans doute écrit trop vite.

 

[Sans]

En fait, sans connaître le régime matrimonial, le type de propriété du bien immobilier, le type de compte bancaire, la présence ou pas de donation antérieure .... on ne peut rien affirmer !
Une seule certitude, sauf si le bien immobilier appartenait en PP au survivant, le notaire n'a pas fait son job ! Encore un !