Sortez moi le texte de loi

FRK44

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Bonjour,

comme je ne sais plus à qui m'adresser, j'ai décidé de poster mon histoire pour savoir ce qu'il est possible de faire.

Nous avons acheté en Août 2007 une maison, financée par une société de crédit immobilier.
Cette société de crédit nous présente un plan de financement dans lequel il n'y a pas de prêt à taux zéro. L'argument est simple, nous sommes déjà propriétaire d'un appartement que nous vendons pour financer une partie de la maison ; nous ne pouvons prétendre au PTZ. Soit.

Il y a quelques mois, une connaissance me dit qu'il y a peut-être eu une erreur de la part de la société de crédit, car la situation de mon épouse serait une exception à la règle d'accès au PTZ : elle est handicapée et perçoit une AAH ( allocation adulte handicapé ).
En effet, en consultant plusieurs sites d'information, il est indiqué que les personnes percevant l'AAH ne sont pas concernées par la condition d'ancien propriétaire.

J'ai écris à la société de crédit pour dire qu'elle n'avait pas pris en compte la situation particulière de mon épouse.
Aucune réponse écrite, mais ma femme a reçu un appel téléphonique de la société pour lui dire que nous devions trouver le texte de loi de ce que nous avancions !

Bien sûr, je suis incapable de trouver cette loi.
De plus, plus de 2 ans après l'accord de prêt, je crois que toute démarche restera lettre morte.

Celà laisse quand même la sensation d'avoir été floué
 
Bonjour,

normalement pour pouvoir prétendre au PTZ il faut que chacun des emprunteur n'ait pas été propriétaire.

donc ok pour votre épouse si elle avait emprunté toute seule mais comme vous étiez 2 ça m'étonnerait que sa situation particulière s'applique à vous...

enfin à vérifier tout de même.

pour plus de précisions sur les textes officiels vous pouvez vous référencez à cet article à la rubrique "plus d'infos".

Cdt
 
Bonjour,

Conditions d'accés
L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, sauf cas particuliers (logement destiné à une personne titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; ou bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou allocation d'éducation spéciale ; ou victime d'une catastrophe ayant rendu inhabitable son logement précédent, catastrophe naturelle ou technologique, tempête, ouragan, cyclone). Toutefois, s'il déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert

La suite, ici ... http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/prets-reglementes/pret-a-0/index.html

Cordialement.
 
J'avais envoyé avec mon courrier l'impression de cette page, ainsi que l'adresse de la page du site.

Et la réponse a été "sortez moi le texte de loi".

A qui dois-je m'adresser pour avoir une explication et/ou pouvoir faire pression vis à vis de la société de crédit ?
 
Il me semble que le prêt taux 0 est inclus dans le code de la construction.

Mais votre interlocuteur joue les andouilles, il sait parfaitement qu'il s'est trompé.
 
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