A l'attention de Membre39498 (nos échanges de mail des 29 et 30/06 et du 16/07/2018.
Je suis toujours sur mon mon dossier !
En examinant une étude produite par un l'avocat JSManoukian sur son site web, ce dernier évoque les pièces utiles pour ce que l'on appelle les frais de chargements du crédit à savoir obligatoirement :
l'offre de prêt et/ou le contrat de prêt,
le(s) tableau(x) d'amortissement,
les correspondances échangées avec la banque
...ce qui correspond pour moi à l'unique document en ma possession "demande de prêt" échangée avec la banque datée par elle du 07/12/2010 intitulée " document fourni à titre indicatif sur la base des conditions en vigueur à ce jour sous réserve de justification des informations fournies et du respect de la réglementation en cours. Ce document ne constitue pas un accord de crédit, ni une offre de prêt. La présente reprend la synthèse de l'opération immobilière pour laquelle vous envisagez de nous confier le financement".
Je reviens à l'étude de l'avocat qui poursuit : ...et le cas échéant :
l'acte notarié et l'état des frais notariés propres au prêt,
la délégation d'assurance, la police souscrite stipulant le montant de la prime,
la convention de cautionnement ou d'adhésion ou de souscription à un organisme de cautionnement,
la convention de compte, les frais d'ouverture et de tenue de compte (je pense sans objet au moins en partie le compte étant déjà ouvert et fonctionnant normalement),
la convention de souscription de titres participatifs au capital de la banque (sans objet),
la convention de courtage et la facture du courtier,
le coût de l'évaluation du bien ( non applicable loi de 2016),
justificatif de l'apport personnel (financement)
... Et plus généralement les pièces utiles au calcul comprennent tous les justificatifs des intérêts et des frais payés à l'occasion de la souscription du prêt et définitivement à la charge de l'emprunteur. La liste ci dessus n'est pas exhaustive. (fin de citation)
En examinant attentivement cette "demande de prêt" je m'aperçois de plusieurs choses :
1/ Nulle part il n'est mentionné un quelconque TEG qui sauf erreur est obligatoire pour permettre au client de comparer les différentes propositions des banques (loi 2010/737 DU 01/07/2010 / article L 313-1 article 12 - 2° alinéa Code Consommation ) voire la loi 93 949 du 26/07/1993 articles 312-6-1 / 312-7
2/ Rubrique justificatifs :
Pièces à recevoir : demande de prêt signée par les emprunteurs (du 07/12/2010)
Pièces déjà reçues :
Etat civil : Pièce identité, copie livret famille
Revenus : 3 derniers bulletins salaire pour chaque emprunteur, justificatifs autres revenus,
Fiscalité : avis d'imposition N-2 et N-1 pour l'ensemble du foyer,
Extraits de compte : liste mouvements des 3 deniers mois ou relevés de compte (comme s'ils ne pouvaient pas les tirer eux mêmes !),
Projet : contrat de réservation ou compromis de vente ou attestation notariée précisant l'adresse, les références cadastrales, le prix , le nom et l'adresse du notaire.
Et c'est là que le bât blesse: l'offre de prêt" définitive qui sera signé et envoyée par poste (?) aux souscripteurs le 21/01/2011 par la banque et expédié par ses soins le jour même(?)et retourné à la banque dans les délais par les futurs acquéreurs pour la signature définitive chez le notaire le 16 février 2011. De ce côté la pas de problème, tous les délais ont été respectés de part et d'autre. Il n'y a cependant dans le dossier client aucune enveloppe de courrier allant dans un sens ou l'autre (?)
Le problème est le suivant : dans la "demande de prêt" figurent outre les montants des prêts, l'apport personnel, les taux fixes (mais pas le TEG je le rappelle) le montant des mensualités , leur nombre, le montant global des intérêts et le montant de l'assurance de groupe, mais également :
les frais d'agence (courtier immobilier)
les frais de notaire ( dont une avance de ... euros en sus des frais demandés (pourquoi ?)
d'autre frais (reprise d'une partie de mobilier en l'état)
les frais de garantie + les frais de dossiers perçus par la banque.
Dans "l'offre de prêt immobilier" (en loi Scrivenner 2 s'il vous plaît, abolie en 1993, puis remplacée par la loi Lagarde en juillet 2010 elle même amendée...) datée par la banque du 21/01/2011, celle qui scelle l'accord définitif de la banque et des emprunteurs pour on peut lire pour chacun des 2 prêts :
Calcul du TEG :
Coût du crédit = intérêts du prêt + frais de dossier+ cotisation assurance décès obligatoire + coût estimé de la convention et des garanties soit un coût total de ... euros
Taux effectif global (articles L 313 1 et L 313-2) de ...% par an (??) soit un TEG par mois de....%.
Ma question est toute simple : puisque la banque a autorisé les crédits et qu'elle est en possession au plus tard le 7/8 janvier 2011 (en comptant les 30 jours maximums attribués au retour du courrier par les souscripteurs) que le contrat définitif a bien été signé et retourné en temps utiles à la banque puisque les souscripteurs ont pu signer chez le notaire :
Dans cet espace de temps entre le retour de la "demande" de prêt reçue au plus tard les 7 ou 8 janvier (mais sans doute plus avant) correspondant au maximum du temps de réponse autorisé pour les souscripteurs par la loi et le 21/01/2011 date à laquelle la banque a rédigé son "offre de prêt" ( que l'on peut qualifier de finale) n'a t'elle pas intégrée dans le calcul du TEG les sommes dont elle connaissait parfaitement l'existence, que les documents qui les justifiaient comme stipulés ci-dessus étaient en sa possession et les montants connus avant de rédiger son "offre de prêt"?
Et la c'est le TEG qui n'est plus du tout le même ! Ce qui me fait penser (sûrement à tort) que c'est pour cette raison qu'il ne figure pas sur la "demande" de prêt... ?!
Je suis désolé pour la longueur du texte mais il faut être le plus précis possible...
Merci par avance à la réponse que vous voudrez bien m'apporter et si d'autres personnes ont connus des situations semblables je serai heureux d'en être informé.
Bien cordialement,
pour et par ARGENT...pas comptant.
Je suis toujours sur mon mon dossier !
En examinant une étude produite par un l'avocat JSManoukian sur son site web, ce dernier évoque les pièces utiles pour ce que l'on appelle les frais de chargements du crédit à savoir obligatoirement :
l'offre de prêt et/ou le contrat de prêt,
le(s) tableau(x) d'amortissement,
les correspondances échangées avec la banque
...ce qui correspond pour moi à l'unique document en ma possession "demande de prêt" échangée avec la banque datée par elle du 07/12/2010 intitulée " document fourni à titre indicatif sur la base des conditions en vigueur à ce jour sous réserve de justification des informations fournies et du respect de la réglementation en cours. Ce document ne constitue pas un accord de crédit, ni une offre de prêt. La présente reprend la synthèse de l'opération immobilière pour laquelle vous envisagez de nous confier le financement".
Je reviens à l'étude de l'avocat qui poursuit : ...et le cas échéant :
l'acte notarié et l'état des frais notariés propres au prêt,
la délégation d'assurance, la police souscrite stipulant le montant de la prime,
la convention de cautionnement ou d'adhésion ou de souscription à un organisme de cautionnement,
la convention de compte, les frais d'ouverture et de tenue de compte (je pense sans objet au moins en partie le compte étant déjà ouvert et fonctionnant normalement),
la convention de souscription de titres participatifs au capital de la banque (sans objet),
la convention de courtage et la facture du courtier,
le coût de l'évaluation du bien ( non applicable loi de 2016),
justificatif de l'apport personnel (financement)
... Et plus généralement les pièces utiles au calcul comprennent tous les justificatifs des intérêts et des frais payés à l'occasion de la souscription du prêt et définitivement à la charge de l'emprunteur. La liste ci dessus n'est pas exhaustive. (fin de citation)
En examinant attentivement cette "demande de prêt" je m'aperçois de plusieurs choses :
1/ Nulle part il n'est mentionné un quelconque TEG qui sauf erreur est obligatoire pour permettre au client de comparer les différentes propositions des banques (loi 2010/737 DU 01/07/2010 / article L 313-1 article 12 - 2° alinéa Code Consommation ) voire la loi 93 949 du 26/07/1993 articles 312-6-1 / 312-7
2/ Rubrique justificatifs :
Pièces à recevoir : demande de prêt signée par les emprunteurs (du 07/12/2010)
Pièces déjà reçues :
Etat civil : Pièce identité, copie livret famille
Revenus : 3 derniers bulletins salaire pour chaque emprunteur, justificatifs autres revenus,
Fiscalité : avis d'imposition N-2 et N-1 pour l'ensemble du foyer,
Extraits de compte : liste mouvements des 3 deniers mois ou relevés de compte (comme s'ils ne pouvaient pas les tirer eux mêmes !),
Projet : contrat de réservation ou compromis de vente ou attestation notariée précisant l'adresse, les références cadastrales, le prix , le nom et l'adresse du notaire.
Et c'est là que le bât blesse: l'offre de prêt" définitive qui sera signé et envoyée par poste (?) aux souscripteurs le 21/01/2011 par la banque et expédié par ses soins le jour même(?)et retourné à la banque dans les délais par les futurs acquéreurs pour la signature définitive chez le notaire le 16 février 2011. De ce côté la pas de problème, tous les délais ont été respectés de part et d'autre. Il n'y a cependant dans le dossier client aucune enveloppe de courrier allant dans un sens ou l'autre (?)
Le problème est le suivant : dans la "demande de prêt" figurent outre les montants des prêts, l'apport personnel, les taux fixes (mais pas le TEG je le rappelle) le montant des mensualités , leur nombre, le montant global des intérêts et le montant de l'assurance de groupe, mais également :
les frais d'agence (courtier immobilier)
les frais de notaire ( dont une avance de ... euros en sus des frais demandés (pourquoi ?)
d'autre frais (reprise d'une partie de mobilier en l'état)
les frais de garantie + les frais de dossiers perçus par la banque.
Dans "l'offre de prêt immobilier" (en loi Scrivenner 2 s'il vous plaît, abolie en 1993, puis remplacée par la loi Lagarde en juillet 2010 elle même amendée...) datée par la banque du 21/01/2011, celle qui scelle l'accord définitif de la banque et des emprunteurs pour on peut lire pour chacun des 2 prêts :
Calcul du TEG :
Coût du crédit = intérêts du prêt + frais de dossier+ cotisation assurance décès obligatoire + coût estimé de la convention et des garanties soit un coût total de ... euros
Taux effectif global (articles L 313 1 et L 313-2) de ...% par an (??) soit un TEG par mois de....%.
Ma question est toute simple : puisque la banque a autorisé les crédits et qu'elle est en possession au plus tard le 7/8 janvier 2011 (en comptant les 30 jours maximums attribués au retour du courrier par les souscripteurs) que le contrat définitif a bien été signé et retourné en temps utiles à la banque puisque les souscripteurs ont pu signer chez le notaire :
Dans cet espace de temps entre le retour de la "demande" de prêt reçue au plus tard les 7 ou 8 janvier (mais sans doute plus avant) correspondant au maximum du temps de réponse autorisé pour les souscripteurs par la loi et le 21/01/2011 date à laquelle la banque a rédigé son "offre de prêt" ( que l'on peut qualifier de finale) n'a t'elle pas intégrée dans le calcul du TEG les sommes dont elle connaissait parfaitement l'existence, que les documents qui les justifiaient comme stipulés ci-dessus étaient en sa possession et les montants connus avant de rédiger son "offre de prêt"?
Et la c'est le TEG qui n'est plus du tout le même ! Ce qui me fait penser (sûrement à tort) que c'est pour cette raison qu'il ne figure pas sur la "demande" de prêt... ?!
Je suis désolé pour la longueur du texte mais il faut être le plus précis possible...
Merci par avance à la réponse que vous voudrez bien m'apporter et si d'autres personnes ont connus des situations semblables je serai heureux d'en être informé.
Bien cordialement,
pour et par ARGENT...pas comptant.
