Sci ou donation classique

#1
Bonjour à tous, ma femme et moi souhaiterions faire construire une maison pour la louer (via un emprunt) et faire une donation partage à nos deux fils. Deux solutions s'offrent à nous
- une donation partage classique (nous conserverions bien sur l'usufruit)
- création d'une SCI et donation des parts en NP également
J'ai un peu de mal à trouver la meilleure formule que ce soit fiscalement ou en matière de transmission
Peut être pourriez vous me donner votre point de vue
 

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
#2
s'il n'y a que ce bien alors la donation classique de NP en détention directe évitera les frais de constitution de la SCI et la comptabilité qu'elle doit tenir .
 

moietmoi

Contributeur régulier
#3
Bonjour à tous, ma femme et moi souhaiterions faire construire une maison pour la louer (via un emprunt) et faire une donation partage à nos deux fils
Bonjour,

attention on ne peut pas faire de donation partage sur un seul bien immobilier; la cour de cassation l'a réaffirmé à plusieurs reprises, et les donation-partages faisant naitre une indivision sur un bien immobilier sont requalifiées en donation simple

L''argument est le suivant, un partage doit se faire sur un bien matériel que l'on peut posséder, or l'indivision fait naître une immatérialité;

vous pourriez faire une donation qui ne soit pas qualifiée de partage; la différence est que lors du règlement de la succession( désolé, mais il faut bien en parler) on vérifie et ré équilibre les parts des héritiers en fonction non pas de la valeur au jour de la donation, mais au jour du décès;Si les 2 héritiers ont simplement conservé leurs nue propriétés respectives, cela ne changera pas grand chose,
 
#4
Bonjour, cela n'a de conséquences qu'en cas de répartition inégalitaire et d'une éventuelle action en justice me semble t il , non ? La seule possibilité aujourd'hui serait de créer une sci?
 

moietmoi

Contributeur régulier
#5
Bonjour, cela n'a de conséquences qu'en cas de répartition inégalitaire et d'une éventuelle action en justice me semble t il , non ? La seule possibilité aujourd'hui serait de créer une sci?
oui mais on juge de la répartition par la suite; exemple dans 20 ans l'un revend sa part à l'autre, et joue l'ensemble du fruit de la vente au casino et perd tout; beaucoup plus tard lors du règlement de la succession le notaire considèrera que la part de la donation de celui ci est 0 alors que la part de l'autre est la moitié de la valeur de la nue propriété au jour de la succession, et le notaire se doit de rééquilibrer.. de quoi se facher...
La sci me semble une solution plus sage, un peu lourde, ou bien une donation simple avec des clauses rédigées par un notaire qui garantissent les choses..
 
#6
Bonjour le scénario envisagé peur également se produire avec une donation simple? De plus la donation partage ne "fige" elle pas les valeurs des biens au jour de la donation?
 

moietmoi

Contributeur régulier
#7
De plus la donation partage ne "fige" elle pas les valeurs des biens au jour de la donation?
oui, c 'est entre autre l'avantage principal de la donation-PARTAGE;

le scénario envisagé peut également se produire avec une donation simple?
oui , justement quand la donation n'est pas partage donc une donation simple;

le problème vient uniquement du fait qu'une donation partage qui fait naitre une indivision sur un bien matériel (tel qu'un appartement) n'est plus considérée comme partage, mais comme donation simple
 
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