Retirer l'intégralité de 2 comptes courants.

[Turbo-057]

Certes mais il y a une loi sur le fait de te ballader avec du liquide.
En outre meme sur les paiement entre particuliers il me semble qu'il y en a une ...

Chez toi tu peux en détenir autant que tu veux aucun soucis.
Mais te promener avec il y a une législation ...

extract : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement
Paiement en espèce ou en liquide
La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes (article L 111-1 du Code monétaire et financier).

Particuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.

Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 15 000 euros
(art 1 749 du Code général des impôts).

Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).

 

[gunday]

Ouais mais si il y a un virement criminel et que la banque ne le déclare pas, elle va se faire lyncher!

 

[Vanille95]

Mais niveau de la promenade en rue je crois qu il y a un seuil ou alors un truc style ca doit etre en rapport avec les revenus de la personne physique ... du genre si tu gagnes 10 k€ par mois pas de soucis de te balader avec 5 k€ dans les poches mais si t'es au smic c'est louche ... mais pas moyen de retrouver le texte.

Il est toujours difficile de trouver le texte sur lequel s’appuie une légende urbaine.

Et comment fait celui qui gagne 10 k€ les mois pairs et 1k€ les mois impairs ? Comment fait-on pour justifier de ses revenus (bulletin de salaire du mois précédent dans la poche ou 2035 à jour ou preuve que papa a versé la pension ?).

Restons-en aux dispositions prévues par le COMOFI ou le CGI résumées ici.

 

[Turbo-057]

Donc voila un petit coup de fil au juridique.... Jusque 7500 euros les forces de l'ordre ne peuvent pas vous ennuyer en cas de controle.
Au dela de 7500 euros vous devez etre en mesure de leur justifier la provenance et l'origine des fonds que vous détenez sur vous.
Sinon aucune autre limite si ce n'est qu'il faudra prouver d'ou vient l'argent.

PS : Pour ton texte sur le service publique je pense qu'il n'est plus à jour vis à vis de l'article L112.8 modifié en 2009 notamment vis a vis du paiement en liquide entre particuliers sans limite ... C'etait effectivement le cas avant l'ajout de cet article mais depuis lors ce paragraphe n'est plus valide.


Légifrance :
Article L112-8
Article modifié (version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 février 2009)
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 14 () JORF 7 mai 2005

Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.

Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.

Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.

Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 3 000 euros par an et par contrat.

 

[Vanille95]

PS : Pour ton texte sur le service publique je pense qu'il n'est plus à jour vis à vis de l'article L112.8 modifié en 2009 .

Modifié à nouveau en 2010.

Article L112-6 du COMOFI
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 203
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

Article D112-3 du COMOFI
Créé par Décret n°2010-662 du 16 juin 2010 - art. 1
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle

 

[ZRR_pigeon]

le texte s'applique a l'achat d'un bien ou d'un service a une entreprise ! on y parle meme de TVA. le texte dit bien que cela ne s'applique pas aux reglements entre particuliers.

quand a la barre des 7500 euros ....si on me demande d'ou ca vient, ben de la partie du salaire que l'epargne regulierement...

evidemment, si un petit dealer de banlieue au RSA se ballade avec 20K€ en liquide...evidemment on va l'embeter plus qu'un chomeur de neuilly qui attend que papa passe l'arme a gauche pour heriter peinard....

la vie est discriminatoire, c'est ainsi...

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai l'impression que dans vos échanges ci-dessus, il y a deux situations d'évoquées :

+ D'une part les plafonds de règlements en euros possibles

+ D'autre part la possibilité de transporter = avoir sur soi un montant maximum en euros (qui n'implique pas forcément un paiement)

La premère question me semble avoir été traitée.

Mais qu'en est-il de la seconde ?

Cordialement,

 

[hargneux]

Jamais entendu dire qu'il y avait un seuil avec lequel on ne pouvait pas se ballader dans les rues. Pensez aux commerçants qui doivent amener leur recette en espèces à la banque, par exemple, les débitants de tabac, le loto et le PMU dont les enjeux ne doivent être qu'en espèces !
Quant à TRACFIN il n'existe aucun seuil automatique de déclaration. Sauf les opérations supérieures à 1 500 000 se présentant avec un degré de complexité et à destination de trusts ou de fiducie.
Le reste à est à l'initiative de la banque, en fonction de la connaissance qu'elle a de son client.
Quant aux virements c'est pareil, ils ne sont pas plus surveillés qu'autre chose sauf s'ils proviennent d'un pays inscrit sur les listes grises ou noires du GAFI ou émanent d'une personne ou organisme inscrit sur les listes européennes ou autres relatives aux embargos et/ou concernent un client topé comme PPE (Personalité Politiquement Exposée)
Depuis novembre 2010 la banque n'a plus à vérifier, pour chaque virement, la correspondance entre l'intitulé du compte crédité et le RIB crédité.

 

[Aristide]

Merci hargneux
Cdt