Résiliation d'assurance déléguée emprunteur

Axiles

Contributeur
Bonjour à tous,

La date anniversaire de mon contrat d'assurance emprunteur (délégation et non contrat groupe) arrive au 1er mai et je compte en changer pour une autre nettement moins chère. De ce que je lis sur Internet, cbanque compris, il faut informer l'assureur par LRAR (2 mois avant donc avant le 28 février) et également la banque (la SG pour deux PTZ).

Faut-il également faire cet envoi en LRAR ? Avec les papiers de la nouvelle assurance obligatoirement ?

Y a-t-il d'autres précautions à prendre ?

Si certains ont pratiqué, je suis intéressé par leurs retours d'expérience !

Merci
 
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fabpae

Membre
Bonjour,

Oui en LRAR et il faut joindre les documents de la nouvelle assurance à votre banque (conditions particulières et générales) pour que leur service assurance puisse vérifier que les nouvelles garanties proposées sont identiques (ou meilleures, mais aucunement diminuées) aux premières (seul le coût doit changer).

C'est souvent un peu long, car juridique...

Cdt
 
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Axiles

Contributeur
Merci. Deux mois devraient suffire j'espère...

Savez-vous quels sont les grands points à vérifier sur le niveau de couverture de l'assurance ? En particulier, se débarrasser de la garantie arrêts de travail est il possible ?
 
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Axiles

Contributeur
Précision rapide : de ce que je comprends des textes ce n'est pas possible, mais je tente ma chance au cas où en espérant naïvement une bonne surprise ;)

Edit : bon, j'ai demandé à un courtier dans le même temps et pas de miracle, c'est impossible, dommage.
 
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Juloup

Contributeur régulier
Ce n'est pas possible pour l'instant, mais ça va le devenir grâce à la loi Hamon. Il faut juste patienter jusqu'à ce que les décrets d'application soient sortis.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

????

Sauf rares exceptions bien encadrées, le principe est qu'une loi n'est pas rétroactive.

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
……
Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Rétroactivité_en_droit_français
Cdt
 
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